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Exclure un associe de la société : pour quelle raison ?
EXCLURE UN ASSOCIE DE LA SOCIETE : POUR QUELLE RAISON ? L’exclusion d’un associé d’une société, décidée par les autres associés, est une mesure dont la validité est souvent contestée par la personne exclue. En effet, un associé d’une société dispose, en théorie, d’un droit intangible de demeurer au sein de la société s’il remplit … [...]
Cession d’officine de pharmacie : que faire en cas de tromperie sur le chiffre d’affaires de l’officine ?
CESSION D’OFFICINE DE PHARMACIE : QUE FAIRE EN CAS DE TROMPERIE SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES DE L’OFFICINE ? Après l’acquisition d’une officine de pharmacie, il peut arriver que le nouveau titulaire constate une diminution du chiffre d’affaires de l’officine. Cette baisse du chiffre d’affaires peut être expliquée par des facteurs exogènes à la pharmacie, mais … [...]
Constitution et modification de sociétés à compter du 1er janvier 2023 : la réforme du guichet unique entraine des délais de traitement anormalement longs
CONSTITUTION ET MODIFICATION DE SOCIETES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023 : LA REFORME DU GUICHET UNIQUE ENTRAINE DES DELAIS DE TRAITEMENT ANORMALEMENT LONGS À compter du 1er janvier 2023 un Guichet Unique est mis en place pour toutes les formalités d’immatriculation, de modification ou de radiation d’une entreprise. Instauré par la loi Pacte de … [...]
De la clause de non-concurrence insérée dans un pacte d’actionnaires conclu « en présence de la société » : la société n’est pas une partie au pacte
DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSEREE DANS UN PACTE D’ACTIONNAIRES CONCLU « EN PRESENCE DE LA SOCIETE » : LA SOCIETE N’EST PAS UNE PARTIE AU PACTE La Cour d’appel de Paris vient de juger irrecevable l’action en nullité d’une clause de non-concurrence stipulée dans un pacte d’actionnaires et dirigée contre la société (Cour d’appel … [...]
L’annulation du licenciement illégal d’une fonctionnaire
L’annulation du licenciement illégal d’une fonctionnaire Marion Lacome d’Estalenx a défendu Madame Laurella RINCON dans la procédure instruite par le tribunal administratif de Pointe-à-Pitre ayant conduit à l’annulation de son licenciement et à sa réintégration immédiate au sein du Mémorial ACTe Madame Laurella RINÇON, fonctionnaire d’État et éminente conservatrice du patrimoine et spécialiste des musées, … [...]
Locaux et centres commerciaux : le bailleur n’a pas à assurer la bonne commercialité du centre commercial
Locaux et centres commerciaux : le bailleur n’a pas à assurer la bonne commercialité du centre commercial « Le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire n’est, à défaut de stipulations particulières du bail, pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre », c’est ce qu’à jugé la Cour de cassation dans … [...]
Sociétés civiles et demande de révocation du gérant : l’usufruitier de parts sociales n’est pas associé
Sociétés civiles et demande de révocation du gérant : l’usufruitier de parts sociales n’est pas associé Pour la première fois, et dans un avis rendu le 1er décembre 2021 (n°20-15164), la Cour de cassation vient d’indiquer de façon explicite que « l’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé ». Si le démembrement de … [...]
Assemblées Générales et COVID 19 : nouvelles règles
Assemblées Générales et COVID 19 : nouvelles règles La loi du 23 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire a étendu les dispositifs spéciaux liés à la tenue et l’organisation des assemblées générales dans le cadre de la pandémie de COVID 19. Depuis la publication de cette loi et jusqu’au 31 … [...]
Professions médicales et contrat de fourniture de materiel medical
Professions médicales et contrat de fourniture de materiel medical : inapplicabilite de la legislation sur la rupture brutale des relations commerciales établies entre un dentiste et un laboratoire [...]
Société à actions simplifiée (SAS) : le mandat du president n’est pas reconductible tacitement.
Société à actions simplifiée (sas) : le mandat du president n’est pas reconductible tacitement. [...]
Bail commercial et covid-19 : une decision au fond exonère un magasin de prêt-à-porter de loyer pour la période du premier confinement
Bail commercial et Covid-19 : une decision au fond exonère un magasin de prêt-à-porter de loyer pour la période du premier confinement [...]
De la révocation du dirigeant après conversion des obligations convertibles en actions par le fonds d’investissement : l’obligation de loyauté de la société envers son président
De la révocation du dirigeant après conversion des obligations convertibles en actions par le fonds d’investissement : l’obligation de loyauté de la société envers son président La Cour de cassation, dans son arrêt du 30 mars 2022 (chambre commerciale, n°19-25.794) vient de rappeler plusieurs principes applicables lors de la révocation du dirigeant de la société : – … [...]
SARL : validation de l’augmentation de la rémunération du gérant sans surcroit de travail
SARL : validation de l’augmentation de la rémunération du gérant sans surcroit de travail Au cours de l’assemblée générale d’une SARL, deux associés (détenant ensemble 51% du capital) et dont l’un était le gérant de la société, ont approuvé une hausse de la rémunération de celui-ci (de 3.000 € à 6.000€ mensuels) ainsi que le versement … [...]
Conflit entre actionnaires : Sanction des majoritaires organisant une dilution frauduleuse du minoritaire
Conflit entre actionnaires : Sanction des majoritaires organisant une dilution frauduleuse du minoritaire La Cour de cassation a rendu un arrêt important dans le cadre des conflits entre actionnaires et plus particulièrement s’agissant des opérations frauduleuses menées par les majoritaires pour diluer un minoritaire. L’affaire concernait une société de production et de commercialisation de rhum au … [...]
Coronavirus (Covid-19) : le juge des référés de Paris refuse de condamner le locataire au paiement des loyers commerciaux
Coronavirus (Covid-19) : le juge des référés de Paris refuse de condamner le locataire au paiement des loyers commerciaux Par deux décisions, le juge des référés a refusé de condamner des locataires au paiement des loyers commerciaux dues au titre du 2ème trimestre 2020 (Tribunal judiciaire de Paris, 26 octobre 2020, n°20/53713 et n°22/55901). Ces décisions … [...]
Baux commerciaux : désormais la durée des baux dérogatoires successifs ne peut pas excéder 3 ans
Baux commerciaux : désormais la durée des baux dérogatoires successifs ne peut pas excéder 3 ans Ls parties à un bail peuvent, si elles le souhaitent, déroger à l’application du statut des baux commerciaux pour mettre en place un bail dit « dérogatoire ». Avant la réforme des baux commerciaux par la loi Pinel de 2014, ces baux … [...]
Franchise : erreur sur la rentabilité de la franchise et nullité du contrat de franchise
Franchise : erreur sur la rentabilité de la franchise et nullité du contrat de franchise Le contentieux lié aux prévisions de chiffre d’affaires exagérément optimistes fournies par les franchiseurs à leurs franchisés est récurrent. La Cour de cassation vient de rendre un nouvel arrêt à ce sujet le 24 juin 2020 (n°18-15.249). En matière de franchise, … [...]
Création de société : attention au formalisme pour la reprise des actes réalisés avant l’immatriculation de la société
Création de société : attention au formalisme pour la reprise des actes réalisés avant l’immatriculation de la société Lors de la création d’une société, bien souvent les fondateurs doivent conclure différents contrats et avancer des frais au nom et pour le compte de la société, avant que celle-ci soit immatriculée (ouverture de compte bancaire, site internet, … [...]
Contrats commerciaux et concurrence déloyale : le Sénat dévoile sa proposition de réforme de la responsabilité civile : une première depuis 1804.
Le 29 juillet 2020, plusieurs sénateurs ont présenté une proposition de loi visant à modifier les articles du code civil relatif à la responsabilité contractuelle et extracontractuelle. Ces articles sont quasiment inchangés depuis 1804. [...]
153.000 € de dommages et intérêts pour le franchiseur qui a indiqué une mauvaise rentabilité de l’activité à son franchisé
Dans un arrêt du 10 juin 2020, la Cour de cassation est revenue sur la responsabilité des franchiseurs fournissant des données financières trop optimistes à leurs franchisés. [...]
Une charte de bonnes pratiques pour les loyers commerciaux pour faire face à la crise du COVID-19
La mission de médiation lancée par le Ministre de l’Economie sur les loyers commerciaux vient de rendre son rapport le 3 juin 2020 et a publié une « Charte de bonnes pratiques entre les Commerçants et les Bailleurs pour faire face à la crise du COVID-19 ». [...]
La demande de dissolution judiciaire de la société introduite par l’associé à l’origine de la mésentente peut-elle aboutir ?
La demande de dissolution judiciaire d’une société en cas de mésentente entre les associés est fréquemment utilisée en cas de conflit. [...]
Activité concurrente du gérant de SARL : attention aux autorisations données par email
Lorsque les associés d’une SARL découvrent que le gérant de leur société a créé une autre société concurrente, quels sont leurs moyens d’actions pour obtenir réparation ? [...]