REMBOURSEMENT DU COMPTE COURANT D’ASSOCIE : CONDITIONS ET POSSIBILITE DE REMBOURSEMENT A TOUT MOMENT Le compte courant d’associé est considéré juridiquement comme un prêt consenti à la société par l’un de ses associés. Les conditions d’octroi de ce prêt peuvent être définies librement par les parties concernées, que ce soit à travers les statuts de … [...]
TRANSFERT D’OFFICINE DE PHARMACIE : AUTORISATION DE L’ARS ET PROCEDURE L’ouverture, le transfert ou le regroupement d’officines de pharmacie nécessite une autorisation préalable du directeur de l’Agence Régionale de Santé (ARS). Contrairement à la plupart des professions médicales, les pharmaciens ne bénéficient pas d’une liberté d’installation totale. La procédure d’octroi d’autorisation de transfert est encadrée … [...]
SAS : NULLITE DES DELIBERATIONS POUR VIOLATIONS DES REGLES STATUTAIRES La Cour de cassation avait établi, dans un arrêt du 18 mai 2010, une jurisprudence de principe limitant les risques de nullité des délibérations d’assemblées générales des sociétés commerciales. Une nouvelle jurisprudence vient d’opérer un revirement de cette solution s’agissant des sociétés par actions simplifiées … [...]
SPFPL DE PHARMACIENS D’OFFICINE : LES 3 POINTS CLEFS DE LA REFORME DU 8 FEVRIER 2023 L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 a réformé les sociétés de participations financières des professions libérales (SPFPL) et s’applique donc aux SPFPL de pharmaciens. Voici les points clefs de cette réforme. Objet social, détention du capital et dirigeants … [...]
SOCIETE D’EXERCICE LIBERAL DE PHARMACIENS : LES 3 POINTS CLEFS DE LA REFORME DU 8 FEVRIER 2023 L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 a réformé les sociétés d’exercice libéral et s’applique donc aux SEL de pharmaciens. Voici les points clefs de cette réforme. Société à statut dérogatoire dont le capital demeure détenu par au … [...]
CESSION DE SOCIETE : LA RESPONSABILITE DU VENDEUR POUR FAUTE DE GESTION DE LA SOCIETE CEDEE Après l’acquisition d’une société, il est fréquent que l’acquéreur découvre des fautes de gestion ou un passif dissimulés par le cédant. L’acquéreur, qui estime alors avoir été trompé quant à la véritable valeur de la société, dispose de plusieurs … [...]
CONCURRENCE DELOYALE : CREATION D’UNE SOCIETE CONCURRENTE PAR UN ANCIEN SALARIE Dans un arrêt du 7 décembre 2022 (n°21-19860), la Cour de cassation vient de mettre en évidence le risque de divulgation d’informations confidentielles, par d’anciens salariés, au profit d’une entreprise concurrente nouvellement constituée, ainsi que la sanction potentielle qui peut être infligée à cette … [...]
FINANCEMENT D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE PAR UN FONDS D’INVESTISSEMENT : LES POINTS DE VIGILANCE Le secteur de la santé en France a de nombreux avantages structurels, qui sont bien connus et qui attirent de nombreux investisseurs privés : sa nature non cyclique et constante qui le protège des fluctuations économiques ; des besoins en soins … [...]
REFORME DES STRUCTURES D’EXERCICE DES PROFESSIONNELS LIBERAUX L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées a réformé les sociétés d’exercice des professionnels libéraux et s’applique notamment aux professions libérales de santé : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, biologistes médicaux. L’ordonnance abroge la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés … [...]
EXCLURE UN ASSOCIE DE LA SOCIETE : POUR QUELLE RAISON ? L’exclusion d’un associé d’une société, décidée par les autres associés, est une mesure dont la validité est souvent contestée par la personne exclue. En effet, un associé d’une société dispose, en théorie, d’un droit intangible de demeurer au sein de la société s’il remplit … [...]
CESSION D’OFFICINE DE PHARMACIE : QUE FAIRE EN CAS DE TROMPERIE SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES DE L’OFFICINE ? Après l’acquisition d’une officine de pharmacie, il peut arriver que le nouveau titulaire constate une diminution du chiffre d’affaires de l’officine. Cette baisse du chiffre d’affaires peut être expliquée par des facteurs exogènes à la pharmacie, mais … [...]
CONSTITUTION ET MODIFICATION DE SOCIETES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023 : LA REFORME DU GUICHET UNIQUE ENTRAINE DES DELAIS DE TRAITEMENT ANORMALEMENT LONGS À compter du 1er janvier 2023 un Guichet Unique est mis en place pour toutes les formalités d’immatriculation, de modification ou de radiation d’une entreprise. Instauré par la loi Pacte de … [...]
DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSEREE DANS UN PACTE D’ACTIONNAIRES CONCLU « EN PRESENCE DE LA SOCIETE » : LA SOCIETE N’EST PAS UNE PARTIE AU PACTE La Cour d’appel de Paris vient de juger irrecevable l’action en nullité d’une clause de non-concurrence stipulée dans un pacte d’actionnaires et dirigée contre la société (Cour d’appel … [...]
L’annulation du licenciement illégal d’une fonctionnaire Marion Lacome d’Estalenx a défendu Madame Laurella RINCON dans la procédure instruite par le tribunal administratif de Pointe-à-Pitre ayant conduit à l’annulation de son licenciement et à sa réintégration immédiate au sein du Mémorial ACTe Madame Laurella RINÇON, fonctionnaire d’État et éminente conservatrice du patrimoine et spécialiste des musées, … [...]
Locaux et centres commerciaux : le bailleur n’a pas à assurer la bonne commercialité du centre commercial « Le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire n’est, à défaut de stipulations particulières du bail, pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre », c’est ce qu’à jugé la Cour de cassation dans … [...]
Sociétés civiles et demande de révocation du gérant : l’usufruitier de parts sociales n’est pas associé Pour la première fois, et dans un avis rendu le 1er décembre 2021 (n°20-15164), la Cour de cassation vient d’indiquer de façon explicite que « l’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé ». Si le démembrement de … [...]
Assemblées Générales et COVID 19 : nouvelles règles La loi du 23 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire a étendu les dispositifs spéciaux liés à la tenue et l’organisation des assemblées générales dans le cadre de la pandémie de COVID 19. Depuis la publication de cette loi et jusqu’au 31 … [...]
Professions médicales et contrat de fourniture de materiel medical : inapplicabilite de la legislation sur la rupture brutale des relations commerciales établies entre un dentiste et un laboratoire [...]
De la révocation du dirigeant après conversion des obligations convertibles en actions par le fonds d’investissement : l’obligation de loyauté de la société envers son président La Cour de cassation, dans son arrêt du 30 mars 2022 (chambre commerciale, n°19-25.794) vient de rappeler plusieurs principes applicables lors de la révocation du dirigeant de la société : – … [...]
SARL : validation de l’augmentation de la rémunération du gérant sans surcroit de travail Au cours de l’assemblée générale d’une SARL, deux associés (détenant ensemble 51% du capital) et dont l’un était le gérant de la société, ont approuvé une hausse de la rémunération de celui-ci (de 3.000 € à 6.000€ mensuels) ainsi que le versement … [...]
Conflit entre actionnaires : Sanction des majoritaires organisant une dilution frauduleuse du minoritaire La Cour de cassation a rendu un arrêt important dans le cadre des conflits entre actionnaires et plus particulièrement s’agissant des opérations frauduleuses menées par les majoritaires pour diluer un minoritaire. L’affaire concernait une société de production et de commercialisation de rhum au … [...]
Coronavirus (Covid-19) : le juge des référés de Paris refuse de condamner le locataire au paiement des loyers commerciaux Par deux décisions, le juge des référés a refusé de condamner des locataires au paiement des loyers commerciaux dues au titre du 2ème trimestre 2020 (Tribunal judiciaire de Paris, 26 octobre 2020, n°20/53713 et n°22/55901). Ces décisions … [...]
Baux commerciaux : désormais la durée des baux dérogatoires successifs ne peut pas excéder 3 ans Ls parties à un bail peuvent, si elles le souhaitent, déroger à l’application du statut des baux commerciaux pour mettre en place un bail dit « dérogatoire ». Avant la réforme des baux commerciaux par la loi Pinel de 2014, ces baux … [...]
Franchise : erreur sur la rentabilité de la franchise et nullité du contrat de franchise Le contentieux lié aux prévisions de chiffre d’affaires exagérément optimistes fournies par les franchiseurs à leurs franchisés est récurrent. La Cour de cassation vient de rendre un nouvel arrêt à ce sujet le 24 juin 2020 (n°18-15.249). En matière de franchise, … [...]
Création de société : attention au formalisme pour la reprise des actes réalisés avant l’immatriculation de la société Lors de la création d’une société, bien souvent les fondateurs doivent conclure différents contrats et avancer des frais au nom et pour le compte de la société, avant que celle-ci soit immatriculée (ouverture de compte bancaire, site internet, … [...]
Le 29 juillet 2020, plusieurs sénateurs ont présenté une proposition de loi visant à modifier les articles du code civil relatif à la responsabilité contractuelle et extracontractuelle. Ces articles sont quasiment inchangés depuis 1804. [...]
Dans un arrêt du 10 juin 2020, la Cour de cassation est revenue sur la responsabilité des franchiseurs fournissant des données financières trop optimistes à leurs franchisés. [...]
La mission de médiation lancée par le Ministre de l’Economie sur les loyers commerciaux vient de rendre son rapport le 3 juin 2020 et a publié une « Charte de bonnes pratiques entre les Commerçants et les Bailleurs pour faire face à la crise du COVID-19 ». [...]
