SARL : validation de l’augmentation de la rémunération du gérant sans surcroit de travail

Au cours de l’assemblée générale d’une SARL, deux associés (détenant ensemble 51% du capital) et dont l’un était le gérant de la société, ont approuvé une hausse de la rémunération de celui-ci (de 3.000 € à 6.000€ mensuels) ainsi que le versement d’une prime de 42.500 €.

L’associé minoritaire avait contesté cette décision sur le fondement de l’abus de majorité. La cour d’appel lui a donné raison en estimant que l’augmentation de la rémunération n’était pas justifiée par une augmentation de la charge de travail du gérant et, partant, était contraire à l’intérêt de la société.

La Cour de cassation a annulé cette décision en soulignant que la justification de l’augmentation de la rémunération du gérant pouvait être établie par l’accroissement du chiffre d’affaires de la SARL (arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2020, n°18-24732).

Pour mémoire, la rémunération du gérant d’une SARL est fixée soit par les statuts soit en assemblée générale (arrêt de la Cour de cassation du 25 septembre 2012, n°11-22754). La rémunération peut même être votée après son versement (arrêt de la Cour de cassation du 18 décembre 2019, n°18-13850).

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