Mesure d’instruction in futurm : une nouvelle leçon de la cour de cassation pour l’application de l’article 145 du code de procédure civile

La mesure d’instruction in futurum, régie par l’article 145 du Code de procédure civile, permet de recueillir des preuves avant l’engagement d’un procès. Cette procédure permet notamment de faire nommer un Commissaire de Justice qui peut se rendre, avec l’assistance d’experts (informatiques, techniques, etc.) et de la force publique dans les locaux de la partie adverse pour recueillir des preuves. Un récent arrêt de la Cour de cassation du 26 octobre 2023 (n° 21-18619) apporte des éclaircissements essentiels sur les modalités de cette procédure, notamment concernant sa forme et le moment opportun pour la demander.

La forme de la demande : requête ou référé ?

L’article 145 du Code de procédure civile précise que cette mesure d’instruction doit être demandée au président du tribunal compétent par requête ou en référé. L’avantage considérable de la procédure sur requête est que l’adversaire n’est pas mis au courant et que les preuves peuvent ainsi être récoltées par surprise. L’arrêt récent de la Cour de cassation précise que, bien que l’article 145 du Code de procédure civile offre ces deux options, une hiérarchie doit être respectée. En principe, la contradiction doit prévaloir et l’ordonnance sur requête doit rester une exception, justifiée uniquement par des circonstances particulières qui exigent discrétion et rapidité d’action, telle que le risque de disparition des preuves.

Clarification sur le moment approprié : “avant tout procès”

Le deuxième point essentiel abordé par l’arrêt concerne le moment où cette demande doit être formée, à savoir “avant tout procès”. La Cour de cassation clarifie que cette mesure ne peut être ordonnée que s’il n’existe pas déjà une instance ouverte sur le même litige. Cette précision est cruciale pour éviter les abus où une partie pourrait tenter de contourner le processus judiciaire normal en accumulant des preuves de manière opportuniste. Dans l’arrêt de la Cour de cassation, la mesure d’instruction portait sur la recherche de preuve d’actes de concurrence déloyale pratiqués par d’anciens salariés de la société. Or, les anciens salariés de la société avaient déjà préalablement saisi le Conseil des Prud’hommes pour contester leur licenciement. La Cour de cassation juge que cette première procédure, si elle opposait les mêmes parties, ne concernait pas le même litige (à savoir la concurrence déloyale).

Cas pratique et implications

Dans le cas discuté, une société a utilisé l’article 145 pour enquêter sur des actes de concurrence déloyale, un choix stratégique soutenu par la Cour malgré l’existence parallèle d’une procédure prud’homale. Cette décision illustre l’importance de la chronologie et du respect strict des règles procédurales dans le cadre de la collecte de preuve avant d’entamer une action en concurrence déloyale.

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