Cession d’officine de pharmacie : que faire en cas de tromperie sur le chiffre d’affaires de l’officine ?

Après l’acquisition d’une officine de pharmacie, il peut arriver que le nouveau titulaire constate une diminution du chiffre d’affaires de l’officine. Cette baisse du chiffre d’affaires peut être expliquée par des facteurs exogènes à la pharmacie, mais peut également être liée à une tromperie de la part du vendeur sur le chiffre d’affaires réellement réalisé par l’officine. Il n’est pas rare en effet que l’acquéreur de l’officine découvre que le vendeur a eu recours à des pratiques illicites pour gonfler le chiffre d’affaires et la valorisation de la pharmacie avant la vente.

Dans ce dernier cas, quelques points de vigilance doivent être gardés à l’esprit du nouveau titulaire qui est fondé à solliciter des dommages et intérêts et un remboursement d’une partie du prix d’acquisition de la pharmacie.

1. La recherche de la cause de la diminution du chiffre d’affaires

La première étape nécessaire pour le nouveau titulaire consiste à identifier avec précision les pratiques de l’ancien titulaire. Pour cela, il est important de pouvoir extraire les données du logiciel de la pharmacie (LGPI, Smart RX, Winpharma, Pharmaland, etc.), sur les derniers exercices.

L’analyse des données extraites du logiciel permettra de révéler les pratiques de l’ancien titulaire pour gonfler le chiffre d’affaires. Dans la plupart des dossiers de ce type, le chiffre d’affaires peut avoir été frauduleusement augmenté par :

des dispensations de médicaments (de liste I et II) vendus sans ordonnance,

des modifications manuelles du prix ou du taux de TVA des médicaments vendus qui peuvent alors être enregistrés dans le logiciel comme « sans référence » ou « non remboursable » ;

des ventes de médicaments par des salariés non diplômés de la pharmacie (ex : un vigile ou un employé administratif disposant d’un « code vendeur » enregistré dans le logiciel et générant du chiffre d’affaires) ;

des ventes de médicaments aux horaires et jours de fermeture de la pharmacie.

2. Les actions à mener pour solliciter des dommages et intérêts et un remboursement du prix d’acquisition

Après avoir identifié les pratiques ayant permis au cédant d’augmenter frauduleusement le chiffre d’affaires de la pharmacie, différents fondements juridiques permettent à l’acquéreur de solliciter un remboursement du prix versé pour l’acquisition de l’officine (dont le montant sera fonction du pourcentage de chiffre d’affaires impacté) et des dommages et intérêts.

Si l’officine a été acquise par la vente de la cession des titres de la société d’exercice libérale du vendeur, il faudra alors mettre en jeu la garantie d’actif et de passif prévue au contrat de cession de titres.

Si c’est le fonds de commerce de l’officine qui a été directement acheté par le nouveau titulaire, les actions fondées sur le dol (article 1137 du Code civil) ou la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) permettent également d’obtenir une indemnisation.

La demande d’indemnisation est souvent nécessaire au nouveau titulaire quand son niveau d’endettement (qui avait été fixé sur un chiffre d’affaires mensonger) ne peut pas être supporté par le chiffre d’affaires réel de l’officine.

3. Les actions disciplinaires et pénales pouvant être envisagées

Bien souvent, les pratiques ayant permis de tromper l’acquéreur sur le chiffre d’affaires réel de l’officine sont contraires aux dispositions du Code de la santé publique et aux règles déontologiques des pharmaciens, notamment s’agissant de la délivrance sans prescription de médicaments de liste I, de liste II et de médicaments classés comme stupéfiants.

Dans une telle hypothèse, le Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens compétent peut également être saisi pour diligenter une procédure disciplinaire à l’encontre du pharmacien cédant.

En outre, et s’agissant plus particulièrement de la vente de substances vénéneuses et de médicaments classés comme stupéfiants, une procédure pénale peut également être envisagée.

Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter.

Le cabinet LACOME D’ESTALENX MARQUIS intervient dans les domaines du droit des sociétés (corporate), des fusions-acquisitions et des opérations assimilées (opérations de haut de bilan notamment). Nous conseillons des personnes physiques (chefs d’entreprises, cadres dirigeants, investisseurs, actionnaires …) et des entreprises françaises et étrangères, dans l’ensemble des opérations de négociations en vue de l’achat et de la vente de sociétés, de cessions, de prises de participations, mais également de contentieux post-acquisition. Notre équipe a développé une compétence spécifique dans l’accompagnement des professionnels de santé (médecins libéraux, pharmaciens, etc.) pour la création et le développement de leurs structures d’exercice et d’investissement.