CONSTITUTION ET MODIFICATION DE SOCIETES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023 : LA REFORME DU GUICHET UNIQUE ENTRAINE DES DELAIS DE TRAITEMENT ANORMALEMENT LONGS
À compter du 1er janvier 2023 un Guichet Unique est mis en place pour toutes les formalités d’immatriculation, de modification ou de radiation d’une entreprise. Instauré par la loi Pacte de 2019, ce Guichet Unique est venu se substituer aux centres des formalités des entreprises (CFE), aux greffes des tribunaux de commerce, à la DGFiP et à l’URSSAFmais également aux sites internet mis en place par certains CFE, pour le traitement de l’ensemble de ces formalités.
Le Guichet Unique va jouer ainsi un rôle de centralisateur des informations et répercutera les informations d’immatriculation, de modification ou de radiation d’une société ou d’une entreprise à l’ensemble des administrations concernées qui procéderont, chacune dans leur prérogative, à la validation du dossier.
Par ailleurs, le Registre National des Entreprises se substituera au Répertoire des Métiers et au Registre des actifs agricoles. Le Registre du Commerce et des sociétés et le Registre spécial des agents commerciaux sont maintenus.
La mise en place et la gestion du Guichet Unique ont été confiées à l’INPI. À ce jour, d’importantes difficultés de mise en place et des dysfonctionnements existent. Par conséquent, des délais de traitement anormalement longs sont constatés s’agissant de l’immatriculation ou de la modification des entreprises.
Le cabinet LACOME D’ESTALENX MARQUIS vous accompagne pour anticiper au mieux les délais de traitement par l’administration de vos création ou modification de sociétés.
Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter.
Le cabinet LACOME D’ESTALENX MARQUIS intervient dans les domaines du droit des sociétés (corporate), des fusions-acquisitions et des opérations assimilées (opérations de haut de bilan notamment). Nous conseillons des personnes physiques (chefs d’entreprises, cadres dirigeants, investisseurs, actionnaires …) et des entreprises françaises et étrangères, dans l’ensemble des opérations de négociations en vue de l’achat et de la vente de sociétés, de cessions, de prises de participations, de partenariats et joint-venture, de restructurations de groupe de sociétés. Notre équipe a développé une compétence spécifique dans l’accompagnement des professionnels de santé (médecins libéraux, pharmaciens, etc.) pour la création et le développement de leurs structures d’exercice et d’investissement.