REMBOURSEMENT DU COMPTE COURANT D’ASSOCIE : CONDITIONS ET POSSIBILITE DE REMBOURSEMENT A TOUT MOMENT
Le compte courant d’associé est considéré juridiquement comme un prêt consenti à la société par l’un de ses associés. Les conditions d’octroi de ce prêt peuvent être définies librement par les parties concernées, que ce soit à travers les statuts de la société, un contrat spécifique de compte courant d’associé ou une décision collective des associés en assemblée générale. En l’absence de dispositions statutaires, de contrat spécifique ou d’accord unanime entre les associés, le prêt en compte courant est considéré comme étant à durée indéterminée, permettant à chaque partie de demander le remboursement des sommes avancées à tout moment.
Ce principe vient d’être rappelé dans un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 9 février 2023 (n° 19/19431).
Attention toutefois à ce que la société ne soit pas en état de cessation des paiements : le remboursement peut alors constituer un « paiement préférentiel au détriment des créanciers sociaux », donc une faute de gestion justifiant une action en comblement de l’insuffisance d’actif dans le cadre d’une procédure collective.
Dans une décision du tribunal judiciaire de Bordeaux du 25 août 2022 (n°20/08824), il a été jugé qu’un associé avait le droit de demander le remboursement du montant de son compte courant, conformément aux modalités de calcul stipulées dans les statuts. Ces modalités prévoyaient un ajustement des sommes remboursées en fonction de la valeur du bien financé par le compte courant, avec un montant minimum correspondant à l’apport initial.
Dans cette affaire, il s’agissait d’une société civile immobilière, comportant deux associés, qui avait procédé à l’acquisition, pour un prix de 350 000 €, d’un immeuble financé, pour environ les deux tiers, par le recours à un prêt bancaire et, pour le complément, par le biais d’une avance en compte courant par un seul associé.
Compte tenu de l’augmentation de la valeur du bien immobilier acquis, en partie, grâce au compte courant, l’associé a pu obtenir le remboursement d’une somme supérieure de 25% à son apport initial, par le jeu de la clause d’indexation statutaire.
En conclusion, le remboursement du compte courant d’associé peut être effectué à tout moment, sauf conditions contraires déterminées par les parties. Toutefois, il est essentiel de prendre en compte la situation financière de la société et de respecter les dispositions légales pour éviter toute faute de gestion. La jurisprudence confirme la possibilité de remboursement en fonction des modalités de calcul prévues dans les statuts, en garantissant un montant minimum correspondant à l’apport initial.
Pour toute question concernant votre compte courant d’associé, n’hésitez pas à nous contacter.
Le cabinet LACOME D’ESTALENX MARQUIS intervient dans les domaines du droit des sociétés (corporate), des fusions-acquisitions et des opérations assimilées (opérations de haut de bilan notamment) ainsi qu’en contentieux des affaires. Nous conseillons des personnes physiques (chefs d’entreprises, cadres dirigeants, investisseurs, actionnaires …) et des entreprises françaises et étrangères, dans l’ensemble de leurs procédures précontentieuses et contentieuses ainsi que leurs procédures de voies d’exécution.
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