SPFPL de pharmaciens d’officine : les 3 points clés de la réforme du 8 février 2023

SPFPL DE PHARMACIENS D’OFFICINE : LES 3 POINTS CLEFS DE LA REFORME DU 8 FEVRIER 2023

L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 a réformé les sociétés de participations financières des professions libérales (SPFPL) et s’applique donc aux SPFPL de pharmaciens. Voici les points clefs de cette réforme.

  • Objet social, détention du capital et dirigeants
  • L’objet social des SPFPL demeure la détention de parts et actions de société d’exercice libéral (SEL) de pharmacien ou de groupements de droit étranger ayant eux-mêmes pour objet l’exercice de la profession de pharmacien.

    Les règles de détention ne sont pas modifiées : les titres de la SPFPL ne peuvent être détenus que par des pharmaciens diplômés et la majorité du capital et des droits de vote de la SPFPL doit être détenue par le titulaire d’une des filiales de la SPFPL.

    Par ailleurs, les pharmaciens dirigeants de la SPFPL exerçants doivent exercer leur activité au sein de l’une des SEL filiales.

  • Les nouvelles activités annexes autorisées
  • Les SPFPL ont désormais le droit d’exploiter deux types d’activités annexes à la détention des titres de SEL :

  • La réalisation de prestation de service pour le compte de leurs filiales ;
  • La détention, la gestion et l’administration de tous biens immobiliers destinés à leurs filiales ;
  • La détention des parts sociales ou actions de toute société à forme civile ou commerciale, aux seules fins d’acquérir et administrer des immeubles des filiales.
  • Les SPFPL pourront ainsi soit détenir directement les locaux au sein desquels l’officine est exploitée ou détenir une partie ou l’intégralité des parts sociales de la SCI détenant cet immeuble.

  • Mise en conformité et demande de dissolution
  • Dans l’hypothèse où l’objet social de la SPFPL (à savoir la détention de titres de SEL) viendrait à ne plus être rempli, la société disposera d’un délai pour se mettre en conformité (et acquérir de nouveaux titres d’une SEL de pharmaciens), sous peine de dissolution.

    La durée de ce délai de mise en conformité sera précisée par un décret qui sera prochainement publié.

    En ce qui concerne les règles relatives à la détention du capital et aux droits de vote, ainsi que les règles de gouvernance, la SPFPL disposera d’un délai d’un an pour se mettre en conformité si elle ne remplit plus les prescriptions légales. Au-delà de ce délai, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la SPFPL.

    Des décrets prochains doivent compléter et préciser l’ordonnance du 8 février 2023 qui entrera en vigueur au 1er septembre 2024.

    Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter.

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    Pour aller plus loin :

  • Réforme des structures d’exercice des professionnels libéraux
  • Financement d’une officine de pharmacie par un fonds d’investissement : les points de vigilance
  • Cession d’officine de pharmacie : que faire en cas de tromperie sur le chiffre d’affaires de l’officine ?
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