Locaux et centres commerciaux : le bailleur n’a pas à assurer la bonne commercialité du centre commercial

« Le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire n’est, à défaut de stipulations particulières du bail, pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre », c’est ce qu’à jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 15 décembre 2021 (n°20-14423).

Par conséquent, en cas de diminution de la fréquentation du centre commercial, il ne peut être reproché au bailleur de ne pas mener des actions supplémentaires pour augmenter l’attractivité du centre.

Dans un précédent arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2000 (n°98-23171), il avait déjà été jugé que le bailleur était seulement tenu, en l’absence de stipulation particulière, d’assurer la délivrance, l’entretien et la jouissance paisible des locaux.

Le bailleur demeure, toutefois, obligé d’entretenir les parties communes du centre qui sont les « accessoires nécessaires à l’usage de la chose louée » (arrêt de la Cour de cassation, 19 décembre 2012, n°11-23541).

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