Concurrence déloyale : création d’une société concurrente par un ancien salarié

Dans un arrêt du 7 décembre 2022 (n°21-19860), la Cour de cassation vient de mettre en évidence le risque de divulgation d’informations confidentielles, par d’anciens salariés, au profit d’une entreprise concurrente nouvellement constituée, ainsi que la sanction potentielle qui peut être infligée à cette nouvelle entreprise grâce à une action pour concurrence déloyale.

Dans cette affaire, une société exerçant une activité d’administrations d’immeubles, de syndic et de gestion de bien avait assigné, pour concurrence déloyale, une autre société nouvellement créée par deux anciens salariés. La société ayant subi les actes de concurrence déloyale reprochait notamment à ses anciens salariés d’avoir détenu des listes confidentielles de prospects potentiels et d’avoir proposé un contrat de syndic à un membre d’une copropriété cliente. Les investigations réalisées avaient permis de prouver que les salariés, avant la fin de leur contrat de travail, avaient transféré des listes de prospects potentiels sur leur boite email personnelle.

Toutefois, les salariés en question n’étaient soumis à aucune clause de non-concurrence après la fin de leur contrat de travail ni clause de confidentialité. La société victime des actes de concurrence déloyale a donc fait le choix de poursuivre la société nouvellement créée par ses anciens salariés et pas les anciens salariés directement.

La Cour de cassation énonce dans cet arrêt deux principes.

« Constitue un acte de concurrence déloyale le fait, pour une société à la création de laquelle a participé le salarié d’une société concurrente, de débuter son activité avant le terme du contrat de travail liant ceux-ci. »

Ce premier principe rappelle que, si un salarié d’une entreprise peut constituer une société concurrente en cours de préavis et l’immatriculer (sous réserve de clauses spécifiques de son contrat de travail), il ne peut pas commencer l’exploitation de cette nouvelle société avant la fin de son contrat de travail, au risque d’être sanctionné pour manquement à son devoir de loyauté envers son employeur.

La décision de la Cour de cassation va plus loin en jugeant que la nouvelle société se rend coupable d’acte de concurrence déloyale si elle débute son activité avant le terme de contrat de travail du salarié qui a « participé » à sa création. Le terme « participer » utilisé par la Cour de cassation est important, car la Cour de cassation n’exige pas que le salarié soit associé fondateur ou dirigeant de la société concurrente, mais simplement qu’il y « participe ».

« Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l’ancien salarié d’un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l’activité de ce dernier et obtenues par ce salarié pendant l’exécution de son contrat de travail, constitue un acte de concurrence déloyale. »

Par ce principe, la Cour de cassation juge que le simple fait de détenir des informations confidentielles obtenues de manière illégale est considéré comme un acte de concurrence déloyale.

Cette décision doit être rapprochée de l’article L.151-6 du Code de commerce qui sanctionne « l’obtention, l’utilisation ou la divulgation d’un secret des affaires ». Par ailleurs, à la lumière de cette décision, il faut considérer, pour les agences immobilières et les syndics, que la liste de leurs propriétés en gestion et les coordonnées des conseils syndicaux sont des informations confidentielles.

Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter.

Le cabinet LACOME D’ESTALENX MARQUIS intervient en contentieux commercial et des affaires et en contentieux immobilier. Nous conseillons des personnes physiques (chefs d’entreprises, cadres dirigeants, investisseurs, actionnaires …) et des entreprises françaises et étrangères, dans l’ensemble de leurs procédures précontentieuses et contentieuses ainsi que leurs procédures de voies d’exécution.