Bail commercial : la suspension du loyer pour manquement du bailleur ne requiert pas de mise en demeure préalable Contexte juridique et portée de l’arrêt Dans un arrêt du 18 septembre 2025 (n° 23-24005), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a apporté une clarification importante sur le régime de l’exception d’inexécution en … [...]
Action sociale ut singuli : la Cour de cassation précise les droits des associés Contexte juridique et portée des arrêts Par une série de décisions récentes, la chambre commerciale de la Cour de cassation a renforcé l’efficacité de l’action sociale ut singuli, l’outil permettant à un associé d’agir en justice pour obtenir réparation d’un préjudice subi par la … [...]
Statuts vs Pacte d’associés, qui l’emporte ? Ce que deux arrêts récents changent pour vous. La Société par Actions Simplifiée (SAS) est plébiscitée par les entrepreneurs pour sa grande liberté contractuelle. Mais cette souplesse a ses limites. Que se passe-t-il lorsqu’un pacte d’associés ou une décision unanime des associés contredit les statuts ? Deux décisions … [...]
Assemblées générales de SARL : les critères de l’annulation de l’AG pour convocations irrégulières Contexte juridique et portée de l’arrêt Dans un arrêt du 29 mai 2024 (n°21-21559), la Cour de cassation a fixé les critères pour faire annuler une assemblée générale de SARL pour convocation irrégulière. Dans cette affaire, une assemblée générale de SARL avait … [...]
Professions libérales de santé et fonds d’investissement : le contrôle effectif de la société à l’appréciation des ordres Depuis quelques années, les professions libérales réglementées de santé connaissent un mouvement de financiarisation de la profession avec une présence de plus en plus importante de fonds d’investissement aux côtés des professionnels lors de l’acquisition des structures … [...]
Conflit entre associes au sein d’une holding : les limites des moyens de controle et d’information de l’associe minoritaire Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 15 février 2024 (n°23/10279) rappelle que l’associé minoritaire d’une holding dispose de différents moyens d’actions pour obtenir des informations et un contrôle sur la gestion de la … [...]
Sortir d’un groupement de pharmacies : une voie parfois périlleuse Un arrêt de la Cour de cassation du 8 novembre 2023 (n°22-13.149) met en lumière les difficultés auxquelles peuvent se confronter les pharmaciens souhaitant quitter leur groupement. Le risque d’exclusion en cas d’affiliation à un groupement concurrent Dans cette affaire, trois holdings de pharmaciens d’officine … [...]
Cession d’actions : indemnisation de l’acquéreur pour violation du devoir d’information précontractuel relatif au calcul de l’EBITDA Contexte juridique et portée de l’arrêt L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 14 septembre 2023 (n° 21/22491) marque une évolution notable dans l’application de l’obligation précontractuelle d’information, inscrite à l’article 1112-1 du Code civil, dans le cadre … [...]
MESURE D’INSTRUCTION IN FUTURM : UNE NOUVELLE LEÇON DE LA COUR DE CASSATION POUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE La mesure d’instruction in futurum, régie par l’article 145 du Code de procédure civile, permet de recueillir des preuves avant l’engagement d’un procès. Cette procédure permet notamment de faire nommer un Commissaire … [...]
REVOCATION ABUSIVE DU PRESIDENT D’UNE SAS : MEME EN CAS DE FAUTE LOURDE, LE DIRIGEANT DOIT POUVOIR PRESENTER UNE DEFENSE Le cadre légal et jurisprudentiel récent Dans la gestion des sociétés par actions simplifiées (SAS), la révocation des dirigeants occupe une place délicate et stratégique. Selon un arrêt récent de la Cour de cassation du … [...]
REMBOURSEMENT DU COMPTE COURANT D’ASSOCIE : CONDITIONS ET POSSIBILITE DE REMBOURSEMENT A TOUT MOMENT Le compte courant d’associé est considéré juridiquement comme un prêt consenti à la société par l’un de ses associés. Les conditions d’octroi de ce prêt peuvent être définies librement par les parties concernées, que ce soit à travers les statuts de … [...]
TRANSFERT D’OFFICINE DE PHARMACIE : AUTORISATION DE L’ARS ET PROCEDURE L’ouverture, le transfert ou le regroupement d’officines de pharmacie nécessite une autorisation préalable du directeur de l’Agence Régionale de Santé (ARS). Contrairement à la plupart des professions médicales, les pharmaciens ne bénéficient pas d’une liberté d’installation totale. La procédure d’octroi d’autorisation de transfert est encadrée … [...]
SAS : NULLITE DES DELIBERATIONS POUR VIOLATIONS DES REGLES STATUTAIRES La Cour de cassation avait établi, dans un arrêt du 18 mai 2010, une jurisprudence de principe limitant les risques de nullité des délibérations d’assemblées générales des sociétés commerciales. Une nouvelle jurisprudence vient d’opérer un revirement de cette solution s’agissant des sociétés par actions simplifiées … [...]
SPFPL DE PHARMACIENS D’OFFICINE : LES 3 POINTS CLEFS DE LA REFORME DU 8 FEVRIER 2023 L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 a réformé les sociétés de participations financières des professions libérales (SPFPL) et s’applique donc aux SPFPL de pharmaciens. Voici les points clefs de cette réforme. Objet social, détention du capital et dirigeants … [...]
SOCIETE D’EXERCICE LIBERAL DE PHARMACIENS : LES 3 POINTS CLEFS DE LA REFORME DU 8 FEVRIER 2023 L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 a réformé les sociétés d’exercice libéral et s’applique donc aux SEL de pharmaciens. Voici les points clefs de cette réforme. Société à statut dérogatoire dont le capital demeure détenu par au … [...]
CESSION DE SOCIETE : LA RESPONSABILITE DU VENDEUR POUR FAUTE DE GESTION DE LA SOCIETE CEDEE Après l’acquisition d’une société, il est fréquent que l’acquéreur découvre des fautes de gestion ou un passif dissimulés par le cédant. L’acquéreur, qui estime alors avoir été trompé quant à la véritable valeur de la société, dispose de plusieurs … [...]
CONCURRENCE DELOYALE : CREATION D’UNE SOCIETE CONCURRENTE PAR UN ANCIEN SALARIE Dans un arrêt du 7 décembre 2022 (n°21-19860), la Cour de cassation vient de mettre en évidence le risque de divulgation d’informations confidentielles, par d’anciens salariés, au profit d’une entreprise concurrente nouvellement constituée, ainsi que la sanction potentielle qui peut être infligée à cette … [...]
FINANCEMENT D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE PAR UN FONDS D’INVESTISSEMENT : LES POINTS DE VIGILANCE Le secteur de la santé en France a de nombreux avantages structurels, qui sont bien connus et qui attirent de nombreux investisseurs privés : sa nature non cyclique et constante qui le protège des fluctuations économiques ; des besoins en soins … [...]
REFORME DES STRUCTURES D’EXERCICE DES PROFESSIONNELS LIBERAUX L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées a réformé les sociétés d’exercice des professionnels libéraux et s’applique notamment aux professions libérales de santé : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, biologistes médicaux. L’ordonnance abroge la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés … [...]
EXCLURE UN ASSOCIE DE LA SOCIETE : POUR QUELLE RAISON ? L’exclusion d’un associé d’une société, décidée par les autres associés, est une mesure dont la validité est souvent contestée par la personne exclue. En effet, un associé d’une société dispose, en théorie, d’un droit intangible de demeurer au sein de la société s’il remplit … [...]
CESSION D’OFFICINE DE PHARMACIE : QUE FAIRE EN CAS DE TROMPERIE SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES DE L’OFFICINE ? Après l’acquisition d’une officine de pharmacie, il peut arriver que le nouveau titulaire constate une diminution du chiffre d’affaires de l’officine. Cette baisse du chiffre d’affaires peut être expliquée par des facteurs exogènes à la pharmacie, mais … [...]
CONSTITUTION ET MODIFICATION DE SOCIETES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023 : LA REFORME DU GUICHET UNIQUE ENTRAINE DES DELAIS DE TRAITEMENT ANORMALEMENT LONGS À compter du 1er janvier 2023 un Guichet Unique est mis en place pour toutes les formalités d’immatriculation, de modification ou de radiation d’une entreprise. Instauré par la loi Pacte de … [...]
DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSEREE DANS UN PACTE D’ACTIONNAIRES CONCLU « EN PRESENCE DE LA SOCIETE » : LA SOCIETE N’EST PAS UNE PARTIE AU PACTE La Cour d’appel de Paris vient de juger irrecevable l’action en nullité d’une clause de non-concurrence stipulée dans un pacte d’actionnaires et dirigée contre la société (Cour d’appel … [...]
L’annulation du licenciement illégal d’une fonctionnaire Marion Lacome d’Estalenx a défendu Madame Laurella RINCON dans la procédure instruite par le tribunal administratif de Pointe-à-Pitre ayant conduit à l’annulation de son licenciement et à sa réintégration immédiate au sein du Mémorial ACTe Madame Laurella RINÇON, fonctionnaire d’État et éminente conservatrice du patrimoine et spécialiste des musées, … [...]
Locaux et centres commerciaux : le bailleur n’a pas à assurer la bonne commercialité du centre commercial « Le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire n’est, à défaut de stipulations particulières du bail, pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre », c’est ce qu’à jugé la Cour de cassation dans … [...]
Sociétés civiles et demande de révocation du gérant : l’usufruitier de parts sociales n’est pas associé Pour la première fois, et dans un avis rendu le 1er décembre 2021 (n°20-15164), la Cour de cassation vient d’indiquer de façon explicite que « l’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé ». Si le démembrement de … [...]
Assemblées Générales et COVID 19 : nouvelles règles La loi du 23 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire a étendu les dispositifs spéciaux liés à la tenue et l’organisation des assemblées générales dans le cadre de la pandémie de COVID 19. Depuis la publication de cette loi et jusqu’au 31 … [...]
Professions médicales et contrat de fourniture de materiel medical : inapplicabilite de la legislation sur la rupture brutale des relations commerciales établies entre un dentiste et un laboratoire [...]
