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De la révocation du dirigeant après conversion des obligations convertibles en actions par le fonds d’investissement : l’obligation de loyauté de la société envers son président La Cour de cassation, dans son arrêt du 30 mars 2022 (chambre commerciale, n°19-25.794) vient de rappeler plusieurs principes applicables lors de la révocation du dirigeant de la société : – …

SARL : validation de l’augmentation de la rémunération du gérant sans surcroit de travail Au cours de l’assemblée générale d’une SARL, deux associés (détenant ensemble 51% du capital) et dont l’un était le gérant de la société, ont approuvé une hausse de la rémunération de celui-ci (de 3.000 € à 6.000€ mensuels) ainsi que le versement …

Conflit entre actionnaires : Sanction des majoritaires organisant une dilution frauduleuse du minoritaire La Cour de cassation a rendu un arrêt important dans le cadre des conflits entre actionnaires et plus particulièrement s’agissant des opérations frauduleuses menées par les majoritaires pour diluer un minoritaire. L’affaire concernait une société de production et de commercialisation de rhum au …

Coronavirus (Covid-19) : le juge des référés de Paris refuse de condamner le locataire au paiement des loyers commerciaux Par deux décisions, le juge des référés a refusé de condamner des locataires au paiement des loyers commerciaux dues au titre du 2ème trimestre 2020 (Tribunal judiciaire de Paris, 26 octobre 2020, n°20/53713 et n°22/55901). Ces décisions …

Baux commerciaux : désormais la durée des baux dérogatoires successifs ne peut pas excéder 3 ans Ls parties à un bail peuvent, si elles le souhaitent, déroger à l’application du statut des baux commerciaux pour mettre en place un bail dit « dérogatoire ». Avant la réforme des baux commerciaux par la loi Pinel de 2014, ces baux …

Franchise : erreur sur la rentabilité de la franchise et nullité du contrat de franchise Le contentieux lié aux prévisions de chiffre d’affaires exagérément optimistes fournies par les franchiseurs à leurs franchisés est récurrent. La Cour de cassation vient de rendre un nouvel arrêt à ce sujet le 24 juin 2020 (n°18-15.249). En matière de franchise, …

Création de société : attention au formalisme pour la reprise des actes réalisés avant l’immatriculation de la société Lors de la création d’une société, bien souvent les fondateurs doivent conclure différents contrats et avancer des frais au nom et pour le compte de la société, avant que celle-ci soit immatriculée (ouverture de compte bancaire, site internet, …

Le 29 juillet 2020, plusieurs sénateurs ont présenté une proposition de loi visant à modifier les articles du code civil relatif à la responsabilité contractuelle et extracontractuelle. Ces articles sont quasiment inchangés depuis 1804.

Dans un arrêt du 10 juin 2020, la Cour de cassation est revenue sur la responsabilité des franchiseurs fournissant des données financières trop optimistes à leurs franchisés.

La mission de médiation lancée par le Ministre de l’Economie sur les loyers commerciaux vient de rendre son rapport le 3 juin 2020 et a publié une « Charte de bonnes pratiques entre les Commerçants et les Bailleurs pour faire face à la crise du COVID-19 ».