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Cession d’actions : indemnisation de l’acquéreur pour violation du devoir d’information précontractuel relatif au calcul de l’EBITDA

Cession d’actions : indemnisation de l’acquéreur pour violation du devoir d’information précontractuel relatif au calcul de l’EBITDA Contexte juridique et portée de l’arrêt L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 14 septembre 2023 (n° 21/22491) marque une évolution notable dans l’application de l’obligation précontractuelle d’information, inscrite à l’article 1112-1 du Code civil, dans le cadre

Mesure d’instruction in futurm : une nouvelle leçon de la cour de cassation pour l’application de l’article 145 du code de procédure civile

MESURE D’INSTRUCTION IN FUTURM : UNE NOUVELLE LEÇON DE LA COUR DE CASSATION POUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE La mesure d’instruction in futurum, régie par l’article 145 du Code de procédure civile, permet de recueillir des preuves avant l’engagement d’un procès. Cette procédure permet notamment de faire nommer un Commissaire

Révocation abusive du président d’une SAS : même en cas de faute lourde, le dirigeant doit pouvoir présenter une défense

REVOCATION ABUSIVE DU PRESIDENT D’UNE SAS : MEME EN CAS DE FAUTE LOURDE, LE DIRIGEANT DOIT POUVOIR PRESENTER UNE DEFENSE Le cadre légal et jurisprudentiel récent Dans la gestion des sociétés par actions simplifiées (SAS), la révocation des dirigeants occupe une place délicate et stratégique. Selon un arrêt récent de la Cour de cassation du

Remboursement du compte courant d’associé : conditions et possibilité de remboursement a tout moment

REMBOURSEMENT DU COMPTE COURANT D’ASSOCIE : CONDITIONS ET POSSIBILITE DE REMBOURSEMENT A TOUT MOMENT Le compte courant d’associé est considéré juridiquement comme un prêt consenti à la société par l’un de ses associés. Les conditions d’octroi de ce prêt peuvent être définies librement par les parties concernées, que ce soit à travers les statuts de

Transfert d’officine de pharmacie : autorisation de l’ARS et procédure

TRANSFERT D’OFFICINE DE PHARMACIE : AUTORISATION DE L’ARS ET PROCEDURE L’ouverture, le transfert ou le regroupement d’officines de pharmacie nécessite une autorisation préalable du directeur de l’Agence Régionale de Santé (ARS). Contrairement à la plupart des professions médicales, les pharmaciens ne bénéficient pas d’une liberté d’installation totale. La procédure d’octroi d’autorisation de transfert est encadrée

SAS : nullité des délibérations pour violations des règles statutaires

SAS : NULLITE DES DELIBERATIONS POUR VIOLATIONS DES REGLES STATUTAIRES La Cour de cassation avait établi, dans un arrêt du 18 mai 2010, une jurisprudence de principe limitant les risques de nullité des délibérations d’assemblées générales des sociétés commerciales. Une nouvelle jurisprudence vient d’opérer un revirement de cette solution s’agissant des sociétés par actions simplifiées

SPFPL de pharmaciens d’officine : les 3 points clés de la réforme du 8 février 2023

SPFPL DE PHARMACIENS D’OFFICINE : LES 3 POINTS CLEFS DE LA REFORME DU 8 FEVRIER 2023 L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 a réformé les sociétés de participations financières des professions libérales (SPFPL) et s’applique donc aux SPFPL de pharmaciens. Voici les points clefs de cette réforme. Objet social, détention du capital et dirigeants

Société d’exercice libéral de pharmaciens : les 3 points clés de la réforme du 8 février 2023

SOCIETE D’EXERCICE LIBERAL DE PHARMACIENS : LES 3 POINTS CLEFS DE LA REFORME DU 8 FEVRIER 2023 L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 a réformé les sociétés d’exercice libéral et s’applique donc aux SEL de pharmaciens. Voici les points clefs de cette réforme. Société à statut dérogatoire dont le capital demeure détenu par au

Cession de société : la responsabilité du vendeur pour faute de gestion de la société cédée

CESSION DE SOCIETE : LA RESPONSABILITE DU VENDEUR POUR FAUTE DE GESTION DE LA SOCIETE CEDEE Après l’acquisition d’une société, il est fréquent que l’acquéreur découvre des fautes de gestion ou un passif dissimulés par le cédant. L’acquéreur, qui estime alors avoir été trompé quant à la véritable valeur de la société, dispose de plusieurs

Concurrence déloyale : création d’une société concurrente par un ancien salarié

CONCURRENCE DELOYALE : CREATION D’UNE SOCIETE CONCURRENTE PAR UN ANCIEN SALARIE Dans un arrêt du 7 décembre 2022 (n°21-19860), la Cour de cassation vient de mettre en évidence le risque de divulgation d’informations confidentielles, par d’anciens salariés, au profit d’une entreprise concurrente nouvellement constituée, ainsi que la sanction potentielle qui peut être infligée à cette

Actualités - Cabinet Lacome d’Estalenx Marquis