REMBOURSEMENT DU COMPTE COURANT D’ASSOCIE : CONDITIONS ET POSSIBILITE DE REMBOURSEMENT A TOUT MOMENT Le compte courant d’associé est considéré juridiquement comme un prêt consenti à la société par l’un de ses associés. Les conditions d’octroi de ce prêt peuvent être définies librement par les parties concernées, que ce soit à travers les statuts de …
TRANSFERT D’OFFICINE DE PHARMACIE : AUTORISATION DE L’ARS ET PROCEDURE L’ouverture, le transfert ou le regroupement d’officines de pharmacie nécessite une autorisation préalable du directeur de l’Agence Régionale de Santé (ARS). Contrairement à la plupart des professions médicales, les pharmaciens ne bénéficient pas d’une liberté d’installation totale. La procédure d’octroi d’autorisation de transfert est encadrée …
SAS : NULLITE DES DELIBERATIONS POUR VIOLATIONS DES REGLES STATUTAIRES La Cour de cassation avait établi, dans un arrêt du 18 mai 2010, une jurisprudence de principe limitant les risques de nullité des délibérations d’assemblées générales des sociétés commerciales. Une nouvelle jurisprudence vient d’opérer un revirement de cette solution s’agissant des sociétés par actions simplifiées …
SPFPL DE PHARMACIENS D’OFFICINE : LES 3 POINTS CLEFS DE LA REFORME DU 8 FEVRIER 2023 L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 a réformé les sociétés de participations financières des professions libérales (SPFPL) et s’applique donc aux SPFPL de pharmaciens. Voici les points clefs de cette réforme. Objet social, détention du capital et dirigeants …
SOCIETE D’EXERCICE LIBERAL DE PHARMACIENS : LES 3 POINTS CLEFS DE LA REFORME DU 8 FEVRIER 2023 L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 a réformé les sociétés d’exercice libéral et s’applique donc aux SEL de pharmaciens. Voici les points clefs de cette réforme. Société à statut dérogatoire dont le capital demeure détenu par au …
CESSION DE SOCIETE : LA RESPONSABILITE DU VENDEUR POUR FAUTE DE GESTION DE LA SOCIETE CEDEE Après l’acquisition d’une société, il est fréquent que l’acquéreur découvre des fautes de gestion ou un passif dissimulés par le cédant. L’acquéreur, qui estime alors avoir été trompé quant à la véritable valeur de la société, dispose de plusieurs …
CONCURRENCE DELOYALE : CREATION D’UNE SOCIETE CONCURRENTE PAR UN ANCIEN SALARIE Dans un arrêt du 7 décembre 2022 (n°21-19860), la Cour de cassation vient de mettre en évidence le risque de divulgation d’informations confidentielles, par d’anciens salariés, au profit d’une entreprise concurrente nouvellement constituée, ainsi que la sanction potentielle qui peut être infligée à cette …
FINANCEMENT D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE PAR UN FONDS D’INVESTISSEMENT : LES POINTS DE VIGILANCE Le secteur de la santé en France a de nombreux avantages structurels, qui sont bien connus et qui attirent de nombreux investisseurs privés : sa nature non cyclique et constante qui le protège des fluctuations économiques ; des besoins en soins …
REFORME DES STRUCTURES D’EXERCICE DES PROFESSIONNELS LIBERAUX L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées a réformé les sociétés d’exercice des professionnels libéraux et s’applique notamment aux professions libérales de santé : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, biologistes médicaux. L’ordonnance abroge la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés …
EXCLURE UN ASSOCIE DE LA SOCIETE : POUR QUELLE RAISON ? L’exclusion d’un associé d’une société, décidée par les autres associés, est une mesure dont la validité est souvent contestée par la personne exclue. En effet, un associé d’une société dispose, en théorie, d’un droit intangible de demeurer au sein de la société s’il remplit …
