L’annulation du licenciement illégal d’une fonctionnaire Marion Lacome d’Estalenx a défendu Madame Laurella RINCON dans la procédure instruite par le tribunal administratif de Pointe-à-Pitre ayant conduit à l’annulation de son licenciement et à sa réintégration immédiate au sein du Mémorial ACTe Madame Laurella RINÇON, fonctionnaire d’État et éminente conservatrice du patrimoine et spécialiste des musées, …
Locaux et centres commerciaux : le bailleur n’a pas à assurer la bonne commercialité du centre commercial « Le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire n’est, à défaut de stipulations particulières du bail, pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre », c’est ce qu’à jugé la Cour de cassation dans …
Sociétés civiles et demande de révocation du gérant : l’usufruitier de parts sociales n’est pas associé Pour la première fois, et dans un avis rendu le 1er décembre 2021 (n°20-15164), la Cour de cassation vient d’indiquer de façon explicite que « l’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé ». Si le démembrement de …
Assemblées Générales et COVID 19 : nouvelles règles La loi du 23 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire a étendu les dispositifs spéciaux liés à la tenue et l’organisation des assemblées générales dans le cadre de la pandémie de COVID 19. Depuis la publication de cette loi et jusqu’au 31 …
Professions médicales et contrat de fourniture de materiel medical : inapplicabilite de la legislation sur la rupture brutale des relations commerciales établies entre un dentiste et un laboratoire
Société à actions simplifiée (sas) : le mandat du president n’est pas reconductible tacitement.
Bail commercial et Covid-19 : une decision au fond exonère un magasin de prêt-à-porter de loyer pour la période du premier confinement
De la révocation du dirigeant après conversion des obligations convertibles en actions par le fonds d’investissement : l’obligation de loyauté de la société envers son président La Cour de cassation, dans son arrêt du 30 mars 2022 (chambre commerciale, n°19-25.794) vient de rappeler plusieurs principes applicables lors de la révocation du dirigeant de la société : – …
SARL : validation de l’augmentation de la rémunération du gérant sans surcroit de travail Au cours de l’assemblée générale d’une SARL, deux associés (détenant ensemble 51% du capital) et dont l’un était le gérant de la société, ont approuvé une hausse de la rémunération de celui-ci (de 3.000 € à 6.000€ mensuels) ainsi que le versement …
Conflit entre actionnaires : Sanction des majoritaires organisant une dilution frauduleuse du minoritaire La Cour de cassation a rendu un arrêt important dans le cadre des conflits entre actionnaires et plus particulièrement s’agissant des opérations frauduleuses menées par les majoritaires pour diluer un minoritaire. L’affaire concernait une société de production et de commercialisation de rhum au …
