CONCURRENCE DELOYALE : CREATION D’UNE SOCIETE CONCURRENTE PAR UN ANCIEN SALARIE Dans un arrêt du 7 décembre 2022 (n°21-19860), la Cour de cassation vient de mettre en évidence le risque de divulgation d’informations confidentielles, par d’anciens salariés, au profit d’une entreprise concurrente nouvellement constituée, ainsi que la sanction potentielle qui peut être infligée à cette …
FINANCEMENT D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE PAR UN FONDS D’INVESTISSEMENT : LES POINTS DE VIGILANCE Le secteur de la santé en France a de nombreux avantages structurels, qui sont bien connus et qui attirent de nombreux investisseurs privés : sa nature non cyclique et constante qui le protège des fluctuations économiques ; des besoins en soins …
REFORME DES STRUCTURES D’EXERCICE DES PROFESSIONNELS LIBERAUX L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées a réformé les sociétés d’exercice des professionnels libéraux et s’applique notamment aux professions libérales de santé : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, biologistes médicaux. L’ordonnance abroge la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés …
EXCLURE UN ASSOCIE DE LA SOCIETE : POUR QUELLE RAISON ? L’exclusion d’un associé d’une société, décidée par les autres associés, est une mesure dont la validité est souvent contestée par la personne exclue. En effet, un associé d’une société dispose, en théorie, d’un droit intangible de demeurer au sein de la société s’il remplit …
CESSION D’OFFICINE DE PHARMACIE : QUE FAIRE EN CAS DE TROMPERIE SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES DE L’OFFICINE ? Après l’acquisition d’une officine de pharmacie, il peut arriver que le nouveau titulaire constate une diminution du chiffre d’affaires de l’officine. Cette baisse du chiffre d’affaires peut être expliquée par des facteurs exogènes à la pharmacie, mais …
CONSTITUTION ET MODIFICATION DE SOCIETES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023 : LA REFORME DU GUICHET UNIQUE ENTRAINE DES DELAIS DE TRAITEMENT ANORMALEMENT LONGS À compter du 1er janvier 2023 un Guichet Unique est mis en place pour toutes les formalités d’immatriculation, de modification ou de radiation d’une entreprise. Instauré par la loi Pacte de …
DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSEREE DANS UN PACTE D’ACTIONNAIRES CONCLU « EN PRESENCE DE LA SOCIETE » : LA SOCIETE N’EST PAS UNE PARTIE AU PACTE La Cour d’appel de Paris vient de juger irrecevable l’action en nullité d’une clause de non-concurrence stipulée dans un pacte d’actionnaires et dirigée contre la société (Cour d’appel …
L’annulation du licenciement illégal d’une fonctionnaire Marion Lacome d’Estalenx a défendu Madame Laurella RINCON dans la procédure instruite par le tribunal administratif de Pointe-à-Pitre ayant conduit à l’annulation de son licenciement et à sa réintégration immédiate au sein du Mémorial ACTe Madame Laurella RINÇON, fonctionnaire d’État et éminente conservatrice du patrimoine et spécialiste des musées, …
Locaux et centres commerciaux : le bailleur n’a pas à assurer la bonne commercialité du centre commercial « Le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire n’est, à défaut de stipulations particulières du bail, pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre », c’est ce qu’à jugé la Cour de cassation dans …
Sociétés civiles et demande de révocation du gérant : l’usufruitier de parts sociales n’est pas associé Pour la première fois, et dans un avis rendu le 1er décembre 2021 (n°20-15164), la Cour de cassation vient d’indiquer de façon explicite que « l’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé ». Si le démembrement de …
