SPFPL DE PHARMACIENS D’OFFICINE : LES 3 POINTS CLEFS DE LA REFORME DU 8 FEVRIER 2023 L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 a réformé les sociétés de participations financières des professions libérales (SPFPL) et s’applique donc aux SPFPL de pharmaciens. Voici les points clefs de cette réforme. Objet social, détention du capital et dirigeants …
SOCIETE D’EXERCICE LIBERAL DE PHARMACIENS : LES 3 POINTS CLEFS DE LA REFORME DU 8 FEVRIER 2023 L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 a réformé les sociétés d’exercice libéral et s’applique donc aux SEL de pharmaciens. Voici les points clefs de cette réforme. Société à statut dérogatoire dont le capital demeure détenu par au …
CESSION DE SOCIETE : LA RESPONSABILITE DU VENDEUR POUR FAUTE DE GESTION DE LA SOCIETE CEDEE Après l’acquisition d’une société, il est fréquent que l’acquéreur découvre des fautes de gestion ou un passif dissimulés par le cédant. L’acquéreur, qui estime alors avoir été trompé quant à la véritable valeur de la société, dispose de plusieurs …
CONCURRENCE DELOYALE : CREATION D’UNE SOCIETE CONCURRENTE PAR UN ANCIEN SALARIE Dans un arrêt du 7 décembre 2022 (n°21-19860), la Cour de cassation vient de mettre en évidence le risque de divulgation d’informations confidentielles, par d’anciens salariés, au profit d’une entreprise concurrente nouvellement constituée, ainsi que la sanction potentielle qui peut être infligée à cette …
FINANCEMENT D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE PAR UN FONDS D’INVESTISSEMENT : LES POINTS DE VIGILANCE Le secteur de la santé en France a de nombreux avantages structurels, qui sont bien connus et qui attirent de nombreux investisseurs privés : sa nature non cyclique et constante qui le protège des fluctuations économiques ; des besoins en soins …
REFORME DES STRUCTURES D’EXERCICE DES PROFESSIONNELS LIBERAUX L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées a réformé les sociétés d’exercice des professionnels libéraux et s’applique notamment aux professions libérales de santé : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, biologistes médicaux. L’ordonnance abroge la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés …
EXCLURE UN ASSOCIE DE LA SOCIETE : POUR QUELLE RAISON ? L’exclusion d’un associé d’une société, décidée par les autres associés, est une mesure dont la validité est souvent contestée par la personne exclue. En effet, un associé d’une société dispose, en théorie, d’un droit intangible de demeurer au sein de la société s’il remplit …
CESSION D’OFFICINE DE PHARMACIE : QUE FAIRE EN CAS DE TROMPERIE SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES DE L’OFFICINE ? Après l’acquisition d’une officine de pharmacie, il peut arriver que le nouveau titulaire constate une diminution du chiffre d’affaires de l’officine. Cette baisse du chiffre d’affaires peut être expliquée par des facteurs exogènes à la pharmacie, mais …
CONSTITUTION ET MODIFICATION DE SOCIETES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023 : LA REFORME DU GUICHET UNIQUE ENTRAINE DES DELAIS DE TRAITEMENT ANORMALEMENT LONGS À compter du 1er janvier 2023 un Guichet Unique est mis en place pour toutes les formalités d’immatriculation, de modification ou de radiation d’une entreprise. Instauré par la loi Pacte de …
DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSEREE DANS UN PACTE D’ACTIONNAIRES CONCLU « EN PRESENCE DE LA SOCIETE » : LA SOCIETE N’EST PAS UNE PARTIE AU PACTE La Cour d’appel de Paris vient de juger irrecevable l’action en nullité d’une clause de non-concurrence stipulée dans un pacte d’actionnaires et dirigée contre la société (Cour d’appel …
