Transfert d’officine de pharmacie : autorisation de l’ARS et procédure

L’ouverture, le transfert ou le regroupement d’officines de pharmacie nécessite une autorisation préalable du directeur de l’Agence Régionale de Santé (ARS). Contrairement à la plupart des professions médicales, les pharmaciens ne bénéficient pas d’une liberté d’installation totale. La procédure d’octroi d’autorisation de transfert est encadrée par les articles R 5125-1 et suivants du Code de la santé publique.

1. Les pièces et informations à fournir

Le dossier à transmettre à l’ARS comporte de nombreux documents et informations techniques sur les conditions d’exploitation de l’officine, en particulier :

L’identité des pharmaciens titulaires et associés

Leurs diplômes et qualifications

Les documents justifiant l’immatriculation et l’inscription à l’ordre de la société exploitant l’officine

La localisation actuelle de l’officine et sa distance par rapport aux officines les plus proches ;

La localisation de la future officine et sa distance par rapport aux officines les plus proches ;

Les autorisations administratives (déclarations de travaux et permis de construire) afférentes à la future officine ;

La liste des éventuels permis de construire de logements délivrés par la commune à proximité de la future officine ;

Les plans de la future officine et de son aménagement intérieur ;

L’ensemble des éléments permettant de vérifier le respect des conditions réglementaires d’exploitation d’une officine de pharmacie : superficie des surfaces accessibles au public, superficie des surfaces non accessibles au public, éventuel lieu de stockage annexe, aménagement des sas de livraison, zone de détention et de conservation des médicaments, emplacements prévus pour la médication familiale en accès libre, zones de confidentialité pour la dispensation des médicaments, aménagements pour la réalisation des nouvelles missions des pharmaciens, pour les activités d’optique, d’audioprothèse et d’orthopédie, aménagement du préparatoire, stockage des médicaments stupéfiants et non utilisés, collecte et stockage des DASRI, etc.

2. Les conditions d’autorisation

La demande de transfert sera analysée différemment par l’ARS en fonction du lieu de transfert : dans le même quartier ou dans une autre commune. La taille de la commune d’accueil de l’officine est également un critère important dans l’analyse de l’ARS, à savoir si la commune compte au moins 2500 habitants et est dépourvue de pharmacie ou si elle dispose d’au moins une pharmacie et si la population atteint une tranche entière de 4 500 habitants supplémentaires recensés.

En effet, le transfert ne pourra être autorisé par l’ARS que s’il satisfait aux objectifs de santé publique et permet de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population du quartier ou de la commune d’accueil. Le transfert ne doit pas compromettre l’approvisionnement en médicaments de la population du quartier ou de la commune d’origine.

Les articles L 5125-3 et suivants du Code de la santé publique fixent ses critères et conditions d’autorisation de transfert.

3. La procédure

Une fois le dossier complet, la demande de transfert est enregistrée par le directeur de l’ARS, qui dispose de 4 mois pour l’instruire et notifier sa décision. Pendant ce délai, l’ARS peut solliciter l’avis du Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens ainsi que des organisations représentatives des pharmaciens (FSPF & USPO). En cas d’acceptation, la licence de transfert prendra effet 3 mois après la notification de l’arrêté au pharmacien. En cas de rejet, une contestation administrative peut être engagée dans un délai de 2 mois.

Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter.

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Pour aller plus loin :

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