Contexte juridique et portée de l’arrêt

Par un arrêt du 17 septembre 2025 (n° 23-20052), la chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rappeler avec fermeté un principe essentiel en matière de responsabilité des dirigeants : le simple non-respect de la procédure des conventions réglementées constitue, en soi, une faute de gestion, sans qu’il soit nécessaire de démontrer que le dirigeant a agi de manière frauduleuse ou dissimulée.

Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel récent qui clarifie les conséquences du non-respect de cette procédure protectrice, fondamentale dans la vie des sociétés anonymes et des SAS. Elle rappelle aux dirigeants que le formalisme n’est pas optionnel, même lorsque la convention conclue n’a pas de caractère manifestement dommageable.

Les faits et la procédure

Le président du directoire d’une société anonyme avait mis en place, quelques années avant son départ en retraite, un compte épargne-temps via un “accord collectif” au bénéfice des salariés de l’entreprise, dont lui-même. Cette mise en place n’avait fait l’objet d’aucune autorisation préalable du conseil de surveillance, ni d’aucune ratification par l’assemblée générale.

Au moment de son départ en retraite, le dirigeant a perçu plusieurs dizaines de milliers d’euros au titre de ce compte épargne-temps. Alertés, le nouveau président du conseil de surveillance et l’actionnaire principal ont découvert que cet accord n’avait jamais été soumis à la procédure des conventions réglementées prévue par l’article L. 225-86 du Code de commerce.

La société a alors assigné l’ancien dirigeant en annulation de l’accord, en restitution des sommes versées et en dommages-intérêts. Si les premiers juges ont fait droit à ces demandes, la cour d’appel a débouté la société, au motif qu’aucune fraude ni dissimulation n’était établie, et qu’en l’absence de ces éléments, aucune faute ne pouvait être reprochée au dirigeant.

La censure de la Cour de cassation : la faute existe sans fraude

La Cour de cassation censure cette analyse en des termes sans équivoque. Elle rappelle que :

« Le non-respect de la procédure des conventions réglementées constitue, en soi, une infraction aux dispositions législatives applicables en la matière et une faute au sens de l’article L. 225-251 du Code de commerce. »

En exigeant que la faute du dirigeant inclue des caractères de fraude et de dissimulation, la cour d’appel avait ajouté une condition à la loi. Or, pour engager la responsabilité d’un dirigeant au titre de l’article L. 225-251, il suffit de constater :

• Soit une infraction aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes ;

• Soit une violation des statuts ;

• Soit une faute de gestion.

Le non-respect de la procédure des conventions réglementées entre dans la première catégorie. La caractérisation de la fraude ou de la dissimulation n’est donc pas nécessaire.

Portée et implications pratiques

Un rappel salutaire des fondamentaux

Cette décision rappelle que la procédure des conventions réglementées n’est pas une simple formalité administrative. Elle constitue un mécanisme de protection des intérêts sociaux contre les risques de conflits d’intérêts.

Dans une SA dualiste (avec directoire et conseil de surveillance), sont soumises à cette procédure toutes les conventions intervenant entre la société et :

• Un membre du directoire ou du conseil de surveillance ;

• Un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote ;

• Une société contrôlant un tel actionnaire.

La convention doit recevoir l’autorisation préalable du conseil de surveillance (art. L. 225-86 C. com.), puis être ratifiée par l’assemblée générale sur rapport spécial du commissaire aux comptes.

Conséquences du non-respect : un arsenal complet

L’arrêt du 17 septembre 2025 s’inscrit dans une jurisprudence récente qui a clarifié les sanctions applicables :

1. La nullité facultative de la convention (art. L. 225-90 C. com.) : si la convention a eu des conséquences dommageables pour la société, le juge peut prononcer sa nullité et ordonner les restitutions.

2. La responsabilité civile du dirigeant (art. L. 225-251 C. com.) : même si la convention est approuvée a posteriori par l’assemblée, le dirigeant peut voir sa responsabilité engagée pour avoir négligé la procédure, comme l’a confirmé un arrêt du 18 décembre 2024.

3. Le cumul des sanctions : nullité ET responsabilité peuvent se cumuler, la première visant à effacer les effets de la convention, la seconde à indemniser le préjudice subi.

Points de vigilance pour les dirigeants

1. Identifiez systématiquement les conventions réglementées : Toute convention dans laquelle un dirigeant ou un actionnaire important est directement ou indirectement intéressé doit alerter. L’intérêt indirect est largement entendu.

2. Le formalisme est obligatoire, pas optionnel : Même si la convention vous semble équitable ou conforme à l’intérêt social, le non-respect de la procédure constitue une faute. La bonne foi ou l’absence d’intention frauduleuse ne vous exonère pas.

3. Les comptes épargne-temps sont concernés : Cet arrêt le confirme : les avantages sociaux dont bénéficient les dirigeants, même s’ils sont également ouverts aux autres salariés, peuvent relever des conventions réglementées.

4. Documentez et tracez : Face au risque de contentieux différé (sous réserve de la prescription), conservez la trace de toutes les autorisations et ratifications obtenues.

5. Attention aux sociétés devenues SAS : Même si votre société était une SA au moment des faits et est devenue SAS entre-temps, les règles applicables au moment de la conclusion de la convention continuent de s’appliquer au contentieux.

Conclusion : une faute “technique” aux conséquences patrimoniales

Cet arrêt rappelle que le droit des sociétés sanctionne la violation de ses règles de procédure, indépendamment de toute intention malhonnête. Le dirigeant qui “oublie” de soumettre une convention à la procédure réglementée commet une faute technique qui peut avoir des conséquences patrimoniales lourdes : annulation de la convention et restitution des sommes perçues, voire condamnation à des dommages-intérêts.

Dans un contexte où la jurisprudence durcit progressivement le régime de responsabilité des dirigeants, cette décision est un signal fort : le respect des formes n’est pas accessoire, il est au cœur de la bonne gouvernance.

Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter.

Le cabinet LACOME D’ESTALENX MARQUIS intervient dans les domaines du droit des sociétés (corporate), des fusions-acquisitions et des opérations assimilées (opérations de haut de bilan notamment) ainsi qu’en contentieux des affaires. Nous conseillons des personnes physiques (chefs d’entreprises, cadres dirigeants, investisseurs, actionnaires …) et des entreprises françaises et étrangères, dans l’ensemble de leurs procédures précontentieuses et contentieuses ainsi que leurs procédures de voies d’exécution.

Pour aller plus loin

• Statuts vs Pacte d’associés, qui l’emporte ? Ce que deux arrêts récents changent pour vous.

• Assemblées générales de SARL : les critères de l’annulation de l’AG pour convocations irrégulières

• Action sociale ut singuli : la Cour de cassation précise les droits des associés

• Société à actions simplifiée (SAS) : le mandat du président n’est pas reconductible tacitement.

• De la révocation du dirigeant après conversion des obligations convertibles en actions par le fonds d’investissement : l’obligation de loyauté de la société envers son président

• Concurrence déloyale : création d’une société concurrente par un ancien salarié

• De la clause de non-concurrence insérée dans un pacte d’actionnaires conclu « en présence de la société » : la société n’est pas une partie au pacte

• SAS : nullité des délibérations pour violations des règles statutaires

Contexte juridique et portée de l’arrêt

Par un arrêt du 28 mai 2025 (n° 24-14148), la chambre commerciale de la Cour de cassation vient de trancher une question qui concerne toutes les professions libérales réglementées exerçant en société de droit commun : quelle juridiction est compétente en cas de litige entre associés ou avec la société ?

La réponse de la Cour est claire: lorsqu’une profession libérale réglementée –ici, des vétérinaires – est exercée sous la forme d’une SARL (et non d’une SELARL), c’est le tribunal de commerce qui est exclusivement compétent, malgré la nature civile de la profession.

Cette décision éclaire les zones d’ombre d’une législation imparfaitement harmonisée et impacte de nombreuses professions libérales.

Les faits et la procédure

Une SARL exerçant une activité de vétérinaire était composée de deux associées, également cogérantes. L’une d’elles est révoquée de sa cogérance. Estimant sa révocation abusive, l’ancienne cogérante assigne la société devant le tribunal judiciaire pour obtenir réparation de son préjudice.

La société soulève l’incompétence du tribunal judiciaire au profit du tribunal de commerce. La cour d’appel de Montpellier rejette cette exception, considérant que le tribunal judiciaire était compétent « compte tenu de la nature principalement civile de la profession de vétérinaire exercée par cette société même sous la forme commerciale ».

La solution de la Cour de cassation : la forme l’emporte sur le fond

La Cour de cassation censure cette analyse. Elle énonce un principe clair en combinant les articles L. 721-3,2° et L. 210-1 du Code de commerce :

« Une contestation relative à une société à responsabilité limitée relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce. »

Elle précise ensuite deux exceptions, et deux seulement, à cette compétence exclusive :

1. Lorsque le litige met en cause une personne non commerçante extérieure au pacte social et n’appartenant pas aux organes de la société (on pense aux arrêts Uber, Total ou Renault-Carlos Ghosn) : cette personne dispose alors d’un droit d’option entre le tribunal civil et le tribunal de commerce.

2. Lorsque le litige concerne une SARL constituée pour l’exercice d’une profession libérale réglementée sous la forme d’une société d’exercice libéral (SEL) : ces contestations relèvent alors de la compétence exclusive du tribunal judiciaire en application de l’article L. 721-5 du Code de commerce.

En l’espèce, aucune de ces exceptions ne s’appliquait : la cogérante révoquée était bien associée et membre des organes, et la société était une SARL de droit commun, non une SELARL.

Portée et implications pratiques

Une incohérence législative

La solution peut paraître incohérente : si les deux vétérinaires avaient créé une SELARL au lieu d’une SARL, le tribunal judiciaire aurait été compétent sans discussion possible. De même, si elles avaient exercé en société civile professionnelle (SCP), personne n’aurait contesté la compétence naturelle du tribunal judiciaire.

L’origine du problème réside dans la rédaction de l’article L. 721-5 du Code de commerce qui, même après la réforme opérée par l’ordonnance du 8 février 2023, ne vise que les sociétés d’exercice libéral (SEL), excluant ainsi les sociétés de droit commun utilisées par des professionnels libéraux réglementés.

Professions libérales concernées

Cette jurisprudence s’étend à toutes les professions libérales réglementées pouvant exercer en société de droit commun :

Professions techniques et du cadre de vie (les plus directement concernées) :

• Experts-comptables

• Commissaires aux comptes

• Géomètres-experts

• Conseils en propriété industrielle

• Vétérinaires

• Architectes

Pour toutes ces professions, lorsqu’elles exercent en SARL ou SAS de droit commun (et non en SEL), les litiges relèvent du tribunal de commerce, malgré le caractère civil de ces activités.

Points de vigilance

1. Pour les professionnels libéraux exerçant en société de droit commun : Cette décision confirme que le choix de la forme sociale a des conséquences procédurales importantes. L’option pour une SARL ou une SAS plutôt qu’une SEL n’est pas neutre.

2. Pour les créateurs de sociétés : Le choix entre SEL et société de droit commun doit intégrer ce critère de compétence juridictionnelle, qui peut avoir son importance selon les situations.

Vers une réforme ?

Cette jurisprudence révèle une incohérence du droit positif. Deux pistes de réforme pourraient être envisagées :

• Modifier l’article L. 721-5 du Code de commerce pour viser toute société de profession libérale réglementée, quelle qu’en soit la forme (SEL ou droit commun), et donner compétence au tribunal judiciaire.

• Supprimer la distinction entre sociétés de droit commun et SEL pour les professions libérales réglementées, ce qui harmoniserait le régime et éviterait ces incohérences.

Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter. Le cabinet LACOME D’ESTALENX MARQUIS intervient dans les domaines du droit des sociétés (corporate), des fusions-acquisitions et des opérations assimilées (opérations de haut de bilan notamment). Nous conseillons des personnes physiques (chefs d’entreprises, cadres dirigeants, investisseurs, actionnaires …) et des entreprises françaises et étrangères, dans l’ensemble des opérations de négociations en vue de l’achat et de la vente de sociétés, de cessions, de prises de participations, mais également de contentieux post-acquisition. Notre équipe a développé une compétence spécifique dans l’accompagnement des professionnels de santé (médecins libéraux, pharmaciens, etc.) pour la création et le développement de leurs structures d’exercice et d’investissement.

Pour aller plus loin

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Contexte juridique et portée de la réforme

L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2025, vient bouleverser en profondeur le régime des nullités en droit des sociétés. Annoncée comme une réforme de « simplification et de clarification » visant à renforcer la sécurité juridique, elle instaure un cadre paradoxal : si l’annulation d’une décision sociale devient plus difficile à obtenir en pratique, les causes potentielles de nullité sont, elles, considérablement étendues.

Pour les dirigeants, associés et investisseurs, il est crucial d’anticiper les impacts de ce nouveau régime. Décryptage des points clés.

1. Un droit commun unifié mais des causes de nullité étendues

La réforme opère une simplification structurelle bienvenue : les règles générales sur les nullités, auparavant dispersées entre le Code civil et le Code de commerce, sont désormais centralisées dans le Code civil (art. 1844-10 et s.). Les articles L. 235-1 et suivants du Code de commerce sont abrogés.

Cependant, cette clarification cache une extension majeure des risques. Auparavant, la nullité d’une décision modifiant les statuts d’une société commerciale nécessitait une « disposition expresse » la prévoyant. Ce verrou saute. Désormais, la nullité d’une décision sociale peut résulter de la simple « violation d’une disposition impérative de droit des sociétés » (nouvel art. 1844-10, al. 3, C. civ.).

La notion de « disposition impérative de droit des sociétés » est volontairement large et non définie, ouvrant la voie à un contentieux potentiellement important sur des textes variés (Code de commerce, Code monétaire et financier, règlements AMF, etc.) .

2. Le “triple test” : le juge, nouvel arbitre de la nullité

Pour contrebalancer cette extension, la réforme instaure un puissant filtre judiciaire : le « triple test » (nouvel art. 1844-12-1, C. civ.). Pour qu’une nullité soit prononcée, le juge devra désormais vérifier trois conditions cumulatives :

• Le demandeur justifie d’un grief résultant de l’atteinte à l’intérêt protégé par la règle violée.

• L’irrégularité a eu une influence sur le sens de la décision (et non plus seulement une influence potentielle sur le « processus de décision » comme dans la jurisprudence récente).

• Les conséquences de la nullité pour l’intérêt social ne sont pas excessives au regard de l’atteinte subie par le demandeur.

Ce mécanisme transforme la plupart des nullités en nullités facultatives, conférant au juge un pouvoir d’appréciation considérable.

3. Portée et implications pratiques pour votre société

Pour les SAS : l’avènement des “clauses de nullité” statutaires

C’est l’une des innovations majeures de la réforme. Le nouvel article L. 227-20-1 du Code de commerce autorise les associés de SAS à prévoir dans les statuts la nullité des décisions sociales prises en violation des règles qu’ils ont établies.

Cette « nullité de source conventionnelle » est un outil puissant pour renforcer la force obligatoire des statuts . Elle est la contrepartie de la suppression de l’ancien alinéa 4 de l’article L. 227-9, qui fondait la jurisprudence Larzul 2 . Attention : l’action en nullité fondée sur une telle clause reste soumise au triple test, ce qui pourrait en limiter l’efficacité pour les associés minoritaires, qui auront du mal à prouver que l’irrégularité a eu une « influence sur le sens de la décision ».

Violation des statuts : le principe de non-nullité est consacré

L’ordonnance inscrit dans la loi le principe selon lequel, « sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité » (nouvel art. 1844-10, al. 4, C. civ.). Cette règle consacre la jurisprudence Larzul 1, mais en supprimant potentiellement son tempérament qui permettait la nullité lorsque la clause statutaire violée aménageait une disposition légale impérative. La nouvelle exception pour les SAS est la seule expressément prévue par la loi.

Autres changements majeurs à anticiper

• Prescription raccourcie : Le délai de prescription de droit commun de l’action en nullité est ramené de trois à deux ans (nouvel art. 1844-14, C. civ.). Ce nouveau délai s’appliquera aux délais en cours au 1er octobre 2025.

• Fin des “nullités en cascade” : La nullité de la nomination ou le maintien irrégulier d’un dirigeant ou d’un membre d’un organe n’entraîne plus la nullité des décisions prises par celui-ci (nouvel art. 1844-15-1, C. civ.). C’est une avancée majeure pour la sécurité juridique.

• Nullité de la société : Les causes de nullité de la société elle-même sont drastiquement réduites pour se conformer au droit européen. Ne subsistent que l’incapacité de tous les fondateurs et la violation de la règle d’un minimum de deux associés.

Points de vigilance :

• Pour les dirigeants : L’élargissement des causes de nullité, même tempéré par le triple test, multiplie les risques contentieux. La rédaction des statuts et le respect scrupuleux des procédures deviennent encore plus stratégiques.

• Pour les associés minoritaires : Le critère de « l’influence sur le sens de la décision » du triple test risque de rendre très difficile l’annulation de décisions. La négociation de « clauses de nullité » dans les statuts de SAS devient un enjeu primordial.

• Pour toutes les sociétés : Un audit juridique des statuts est fortement recommandé pour vérifier leur conformité au nouveau régime et, pour les SAS, évaluer l’opportunité d’y intégrer des clauses de nullité.

Pour toute question sur l’adaptation de vos statuts ou la sécurisation de vos décisions sociales au regard de cette réforme, n’hésitez pas à nous contacter.

Le cabinet LACOME D’ESTALENX MARQUIS intervient dans les domaines du droit des sociétés (corporate), des fusions-acquisitions et des opérations assimilées (opérations de haut de bilan notamment) ainsi qu’en contentieux des affaires. Nous conseillons des personnes physiques (chefs d’entreprises, cadres dirigeants, investisseurs, actionnaires …) et des entreprises françaises et étrangères, dans l’ensemble de leurs procédures précontentieuses et contentieuses ainsi que leurs procédures de voies d’exécution.

Pour aller plus loin

• Statuts vs Pacte d’associés, qui l’emporte ? Ce que deux arrêts récents changent pour vous.

• Assemblées générales de SARL : les critères de l’annulation de l’AG pour convocations irrégulières

• Action sociale ut singuli : la Cour de cassation précise les droits des associés

• Société à actions simplifiée (SAS) : le mandat du président n’est pas reconductible tacitement.

• De la révocation du dirigeant après conversion des obligations convertibles en actions par le fonds d’investissement : l’obligation de loyauté de la société envers son président

• Concurrence déloyale : création d’une société concurrente par un ancien salarié

• De la clause de non-concurrence insérée dans un pacte d’actionnaires conclu « en présence de la société » : la société n’est pas une partie au pacte

• SAS : nullité des délibérations pour violations des règles statutaires

Contexte juridique et portée de l’arrêt

Dans un arrêt du 18 septembre 2025 (n° 23-24005), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a apporté une clarification importante sur le régime de l’exception d’inexécution en matière de bail commercial. Elle juge que le preneur peut suspendre le paiement de son loyer sans adresser de mise en demeure préalable au bailleur, à la condition stricte que les manquements de ce dernier rendent les locaux “impropres à l’usage auquel ils étaient destinés”.

Les faits et la procédure

En l’espèce, un preneur à bail commercial avait cessé de payer ses loyers, invoquant des désordres majeurs (notamment des infiltrations) qui rendaient les locaux inutilisables. Il considérait que la défaillance du bailleur à son obligation de délivrance justifiait la suspension de sa propre obligation de paiement.

La cour d’appel avait cependant donné tort au preneur, estimant qu’il aurait dû mettre en demeure le bailleur de réaliser les travaux nécessaires avant de pouvoir légitimement suspendre le paiement des loyers.

La dispense de mise en demeure en cas de manquement grave

La Cour de cassation censure cette analyse. Elle énonce un principe clair : lorsque le manquement du bailleur à son obligation de délivrance est suffisamment grave pour rendre les locaux impropres à leur destination, le preneur est en droit d’invoquer l’exception d’inexécution et de suspendre le paiement des loyers sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable.

Cette solution, conforme à l’esprit de l’article 1219 du Code civil, confirme que l’exception d’inexécution est un mécanisme de justice privée qui peut être mis en œuvre unilatéralement par la partie victime d’une inexécution, sans formalisme particulier.

Portée et implications pratiques : une exception à manier avec la plus grande prudence

Si cette décision offre une protection au preneur, elle doit être interprétée avec une grande prudence.

• Un critère d’application très strict : La suspension n’est légitime que si les locaux sont devenus réellement “impropres à l’usage auquel ils étaient destinés”. Cette notion, bien que moins rigide que l’ancienne “impossibilité absolue d’exploiter”, reste difficile à démontrer et est appréciée souverainement par les juges du fond. Des désordres mineurs ou une simple gêne dans l’exploitation ne suffisent pas.

• Un risque majeur pour le preneur : Un preneur qui suspendrait le paiement de ses loyers de manière abusive ou pour des manquements insuffisamment graves s’expose à un risque important. Le bailleur serait alors fondé à se prévaloir de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers, ce qui pourrait entraîner la résiliation du bail aux torts du preneur.

En conclusion, bien que la dispense de mise en demeure soit un avantage procédural notable, le recours à l’exception d’inexécution doit être réservé aux situations où le manquement du bailleur est incontestable et paralyse l’activité du preneur.

Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter.

Le cabinet LACOME D’ESTALENX MARQUIS intervient dans les domaines du droit des sociétés ainsi qu’en contentieux des affaires. Nous conseillons des personnes physiques (chefs d’entreprises, cadres dirigeants, investisseurs, actionnaires …) et des entreprises françaises et étrangères, dans l’ensemble de leurs procédures précontentieuses et contentieuses ainsi que leurs procédures de voies d’exécution.

Contexte juridique et portée des arrêts

Par une série de décisions récentes, la chambre commerciale de la Cour de cassation a renforcé l’efficacité de l’action sociale ut singuli, l’outil permettant à un associé d’agir en justice pour obtenir réparation d’un préjudice subi par la société elle-même. Ces arrêts, rendus entre septembre 2024 et mai 2025, assouplissent les conditions de recevabilité de l’action et en étendent le champ d’application.

1. La fin du caractère purement subsidiaire de l’action (Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-15.931)

Traditionnellement, l’action ut singuli était considérée comme subsidiaire : un associé ne pouvait agir que si la société, via ses dirigeants, restait inactive. Un arrêt du 7 mai 2025 a opéré un revirement sur ce principe.

• Les faits : Une nouvelle gérante de SARL avait engagé une action en responsabilité contre l’ancienne dirigeante (action ut universi). Simultanément, des associés minoritaires avaient engagé leur propre action pour les mêmes faits (action ut singuli). La cour d’appel avait jugé leur action irrecevable en raison de l’action déjà menée par la société.

• La décision : La Cour de cassation censure cette analyse. Elle affirme que les associés sont investis d’un “droit propre d’agir” et que ce droit “n’est pas affecté par l’exercice concomitant de son action par la société”.

• Portée : Il est désormais possible pour des associés d’engager une action ut singuli même si la société a déjà engagé sa propre action ut universi. Cela permet notamment de pallier une action de la société qui serait jugée trop timorée, incomplète, ou, comme en l’espèce, potentiellement prescrite alors que le délai de prescription n’aurait pas encore couru pour les associés qui n’ont eu connaissance des faits que plus tardivement.

2. La survie de l’action malgré la perte de la qualité d’associé (Cass. com., 25 sept. 2024, n° 23-12.855)

Une autre décision importante a sécurisé la position de l’associé qui agit en justice.

• La question : Que se passe-t-il si l’associé qui a initié l’action ut singuli cède ses titres et perd sa qualité d’associé en cours de procédure ?

• La décision : La Cour de cassation a jugé que l’action se poursuit. Les conditions de recevabilité, y compris la qualité d’associé, s’apprécient au jour de l’introduction de l’instance. La perte ultérieure de cette qualité est sans incidence sur la poursuite de l’action.

• Portée : Cette solution protège l’associé diligent et empêche une manœuvre qui consisterait, pour le dirigeant mis en cause, à faire racheter les titres du demandeur pour tenter de faire éteindre l’action.

3. L’action contre le liquidateur amiable : un rappel à l’ordre procédural et une ouverture en filigrane (Cass. com., 9 juill. 2025, n° 24-14.565)

L’apport principal et certain de cet arrêt est un rappel de l’orthodoxie procédurale : l’action sociale ut singuli est irrecevable si la société n’est pas régulièrement mise en cause dans l’instance, conformément à l’article R. 225-170 du Code de commerce 

• En l’espèce, l’actionnaire avait assigné le liquidateur amiable personnellement, mais avait omis de mettre en cause la société elle-même, ce qui a conduit au rejet de son pourvoi.

• Cependant, l’intérêt de la décision réside dans ce qu’elle ne dit pas. La jurisprudence antérieure était majoritairement opposée à l’exercice de l’action ut singuli contre le liquidateur amiable. Or, ici, la Cour de cassation ne rejette pas l’action sur ce fondement de principe. Elle se contente de sanctionner le vice de procédure.

• L’analyse a contrario : le fait que la Cour fonde sa décision d’irrecevabilité uniquement sur l’absence de mise en cause de la société est significatif. Ce raisonnement, dit a contrario, laisse la porte ouverte à une future reconnaissance de l’action ut singuli contre le liquidateur, à condition que les règles de procédure soient scrupuleusement respectées 

• Portée réelle : Il est crucial de noter qu’il ne s’agit pas (encore) d’un revirement de jurisprudence. La solution antérieure n’est pas expressément abandonnée. L’arrêt est donc plus un indice ou une “esquisse de revirement” qu’une consécration. Il signale une possible évolution, mais la prudence reste de mise en attendant une confirmation explicite.

En conclusion, ces trois arrêts témoignent d’une volonté claire de la Cour de cassation de faire de l’action ut singuli un instrument de “police” sociétaire robuste et efficace, en levant plusieurs obstacles procéduraux qui pouvaient auparavant en paralyser l’exercice.

Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter.

Le cabinet LACOME D’ESTALENX MARQUIS intervient dans les domaines du droit des sociétés (corporate), des fusions-acquisitions et des opérations assimilées (opérations de haut de bilan notamment) ainsi qu’en contentieux des affaires. Nous conseillons des personnes physiques (chefs d’entreprises, cadres dirigeants, investisseurs, actionnaires …) et des entreprises françaises et étrangères, dans l’ensemble de leurs procédures précontentieuses et contentieuses ainsi que leurs procédures de voies d’exécution.

Pour aller plus loin

• Société à actions simplifiée (SAS) : le mandat du président n’est pas reconductible tacitement.

• De la révocation du dirigeant après conversion des obligations convertibles en actions par le fonds d’investissement : l’obligation de loyauté de la société envers son président

• Concurrence déloyale : création d’une société concurrente par un ancien salarié

• De la clause de non-concurrence insérée dans un pacte d’actionnaires conclu « en présence de la société » : la société n’est pas une partie au pacte

• SAS : nullité des délibérations pour violations des règles statutaires

• Assemblées générales de SARL : les critères de l’annulation de l’AG pour convocations irrégulières

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est plébiscitée par les entrepreneurs pour sa grande liberté contractuelle. Mais cette souplesse a ses limites. Que se passe-t-il lorsqu’un pacte d’associés ou une décision unanime des associés contredit les statuts ? Deux décisions de la Cour de cassation du 9 juillet 2025 (n°24-10.428 et 23-21.160)  viennent éclaircir ce point crucial. Décryptage simple et pratique pour les dirigeants.

Le Contexte : La Liberté de la SAS et ses Pièges

En tant que dirigeant ou associé de SAS, vous savez que les statuts sont le “mode d’emploi” de votre société. Ils organisent son fonctionnement, notamment la nomination, les pouvoirs et la révocation de ses dirigeants.

Parallèlement, il est fréquent de signer des “pactes d’associés”. Ces contrats, conclus en dehors des statuts, permettent d’aménager les relations entre certains ou tous les associés (modalités de vote, conditions de vente des actions, etc.).

La question se pose alors : en cas de conflit, quel document prime ? La Cour de cassation a récemment apporté une réponse en deux temps, aussi subtile qu’essentielle.

Principe n°1 : Les Statuts sont la “Constitution” de votre Société

Dans une première affaire, les associés d’une SAS avaient pris une décision à l’unanimité qui dérogeait aux règles de direction prévues par les statuts.

La décision de la Cour est sans ambigüité : les statuts l’emportent.

Même un accord unanime de tous les associés ne peut pas contourner les règles fixées dans les statuts, sauf à les modifier formellement.

– En clair : Les statuts sont la loi suprême de la société. Toute décision, même collective, qui les viole est inefficace. Pour déroger à une règle statutaire, il faut passer par la procédure (souvent lourde) de modification des statuts.

Principe n°2 : L’Engagement Personnel des Associés Reste Valable

Dans la seconde affaire, la situation était différente. Les statuts d’une SAS prévoyaient que son directeur général pouvait être révoqué à tout moment, sans indemnité. Cependant, dans un protocole d’investissement, des associés de la société mère s’étaient personnellement engagés à ce que ce directeur bénéficie d’une indemnité s’il était révoqué avant un délai de deux ans.

Le directeur a été révoqué avant ce terme, et la société a refusé de payer l’indemnité, invoquant ses statuts.

La décision de la Cour est ici plus nuancée :

1. La société n’est pas tenue de payer. En effet, l’engagement n’était pas dans les statuts. La société ne peut être forcée d’agir en contradiction avec sa propre “constitution”.

2. MAIS, les associés qui ont signé le pacte sont personnellement responsables. Leur promesse était un engagement contractuel valable. En ne faisant pas “le nécessaire” pour que le directeur obtienne son indemnité, ils peuvent être condamnés à verser personnellement des dommages et intérêts au directeur pour réparer le préjudice subi.

– En clair : Un pacte ne peut pas forcer la société à violer ses statuts. En revanche, il peut créer des obligations personnelles pour les associés signataires. S’ils ne tiennent pas leur promesse, leur responsabilité personnelle est engagée, et non celle de la société.

Quelles Leçons Pratiques pour votre SAS ? (Check-list pour les dirigeants)

Ces décisions soulignent l’importance d’une architecture juridique cohérente. Voici les points à vérifier :

1. Auditez vos Statuts : Sont-ils toujours adaptés à votre situation ? Les règles de gouvernance (direction, révocation, majorités) sont-elles claires et conformes à votre volonté ? C’est votre document de référence.

2. Alignez Statuts et Pactes : Si vous signez un pacte d’associés, assurez-vous qu’il ne contredit pas frontalement les statuts. Si un objectif du pacte nécessite de déroger aux statuts, la meilleure solution est de prévoir dans le pacte l’obligation pour les signataires de voter la modification des statuts correspondante.

3. Distinguez l’Engagement de la Société de l’Engagement des Associés : Lorsque vous négociez un accord, soyez très clair sur “qui promet quoi”.

– La société ne peut s’engager que dans le respect de ses statuts.

– Les associés peuvent prendre des engagements personnels plus larges, mais ils en seront redevables sur leur propre patrimoine.

La SAS offre une liberté précieuse, mais elle exige une grande rigueur dans la rédaction de vos documents juridiques. Ces arrêts nous rappellent que les statuts ne sont pas un simple document administratif, mais le pilier de votre organisation. Des statuts bien rédigés et des pactes bien articulés sont la clé pour sécuriser vos relations entre associés.

Le cabinet LACOME D’ESTALENX MARQUIS intervient dans les domaines du droit des sociétés (corporate), des fusions-acquisitions et des opérations assimilées (opérations de haut de bilan notamment) ainsi qu’en contentieux des affaires. Nous conseillons des personnes physiques (chefs d’entreprises, cadres dirigeants, investisseurs, actionnaires …) et des entreprises françaises et étrangères, dans l’ensemble de leurs procédures précontentieuses et contentieuses ainsi que leurs procédures de voies d’exécution.

Pour aller plus loin

– Société à actions simplifiée (SAS) : le mandat du président n’est pas reconductible tacitement.

– De la révocation du dirigeant après conversion des obligations convertibles en actions par le fonds d’investissement : l’obligation de loyauté de la société envers son président

– Concurrence déloyale : création d’une société concurrente par un ancien salarié

– De la clause de non-concurrence insérée dans un pacte d’actionnaires conclu « en présence de la société » : la société n’est pas une partie au pacte

– SAS : nullité des délibérations pour violations des règles statutaires

– Assemblées générales de SARL : les critères de l’annulation de l’AG pour convocations irrégulières

Contexte juridique et portée de l’arrêt

Dans un arrêt du 29 mai 2024 (n°21-21559), la Cour de cassation a fixé les critères pour faire annuler une assemblée générale de SARL pour convocation irrégulière.

Dans cette affaire, une assemblée générale de SARL avait décidé la révocation d’un des gérants et la distribution de dividendes. Un des associés de la SARL (une société anglaise) a demandé l’annulation de l’AG au motif qu’elle n’avait pas été convoquée dans le délai légal de 15 jours.

La Cour de cassation pose deux conditions pour annuler l’AG : l’irrégularité de la convocation doit avoir empêché l’associé d’assister à l’AG et son absence doit avoir influé sur le résultat de l’AG.

L’absence de l’associé

L’article L 233-37 du Code de commerce dispose, en la matière, que l’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés à l’AG. La Cour de cassation va plus loin en considérant que la nullité de l’AG ne peut pas être prononcée si l’associé pouvait y être présent.

Il est donc nécessaire de prouver que l’irrégularité (le délai de convocation trop court) a véritablement empêché l’associé de participer à l’assemblée générale. Par conséquent, en cas de convocation irrégulière, l’associé à tout intérêt à ne pas se présenter à l’AG s’il souhaite la contester ultérieurement. S’il s’y rend, il sera réputé avoir renoncé à son droit d’en demander la nullité.

Une influence sur les décisions prises lors de l’assemblée générale

Par ailleurs, la Cour de cassation pose comme second critère à l’annulation de l’assemblée générale, que l’absence de l’associé ait pu influer sur el résultat du processus de décision. En ce sens, la Cour de cassation reprend une formule déjà énoncée dans ses arrêts du 15 mars 2023 et du 11 octobre 2023.

Toutefois, la Cour de cassation ne précise pas la nature de « l’influence ». Doit-il s’agit d’un critère purement mathématique (les voix de l’associé absent pouvaient-elles ou non modifier le sens du vote ?) ou d’un critère plus large (impossibilité de pouvoir faire part d’éléments ou d’arguments, influence d’autres associés, etc.) ?

En toutes hypothèses, cette jurisprudence est transposable pour les SELARL, mais également pour les sociétés anonymes, eu égard à la rédaction de l’article L 225-104 du Code de commerce.

Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter.

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Pour aller plus loin

Société à actions simplifiée (SAS) : le mandat du président n’est pas reconductible tacitement.

De la révocation du dirigeant après conversion des obligations convertibles en actions par le fonds d’investissement : l’obligation de loyauté de la société envers son président

Concurrence déloyale : création d’une société concurrente par un ancien salarié

De la clause de non-concurrence insérée dans un pacte d’actionnaires conclu « en présence de la société » : la société n’est pas une partie au pacte

SAS : nullité des délibérations pour violations des règles statutaires

Révocation abusive du président d’une SAS : même en cas de faute lourde, le dirigeant doit pouvoir présenter une défense

Depuis quelques années, les professions libérales réglementées de santé connaissent un mouvement de financiarisation de la profession avec une présence de plus en plus importante de fonds d’investissement aux côtés des professionnels lors de l’acquisition des structures d’exercice. Ce mouvement est particulièrement marqué pour la radiologie, la biologie médicale, la pharmacie d’officine ainsi que la médecine vétérinaire.

De récents changements législatifs et jurisprudentiels pourraient remettre en cause ces modèles.

Des montages juridico-financiers complexes et divers

Les montages juridico-financiers de rachat des cabinets libéraux mis en place par les fonds d’investissement sont complexes et divers et varient en fonction de la réglementation applicable à chaque profession règlementée relativement à la part de détention du capital ouverte aux personnes extérieures à la profession (par exemple, 49,9% chez les vétérinaires, 25% chez les médecins, 0%chez les pharmaciens d’officine).

Toutefois, les schémas reprennent dans leur grande majorité les caractéristiques suivantes :

L’investisseur financier finance l’acquisition de la structure libérale par une holding (SPFPL) au sein de laquelle il prend directement une participation (si la législation le lui autorise) ou souscrit des obligations (simples ou convertibles) ;

Le professionnel et l’investisseur financiers sont liés par un ensemble de pactes et contrats, aux termes desquels un certain nombre de décisions ne peuvent être prises par le professionnel au sein de la structure qu’avec l’accord de l’investisseur ;

L’investisseur dispose d’une option d’achat des titres du professionnel, qu’il peut mettre en œuvre à tout moment, avec la possibilité de se substituer un autre professionnel de son choix ;

En cas de cession de la structure libérale, différents mécanismes permettent à l’investisseur financier de capter la majeure partie de la plus-value de cession.

Ces mécanismes sont perçus par certains ordres professionnels comme des risques pour l’indépendance de leur profession, voire pour leur monopole. De nouvelles grilles de contrôle ont été établies.

La transmission des pactes d’associés aux ordres professionnels

L’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023, qui est entrée en vigueur le 1^er septembre 2024, impose aux sociétés inscrites au tableau de la profession règlementée d’adresser à l’instance ordinale, une fois par an (i) un état de la composition de son capital social, des droits de vote ainsi qu’une version à jour des statuts et (ii) l’ensemble des contrats et conventions contenant des clauses portant sur l’organisation et les pouvoirs des organes de directions, d’administration ou de surveillance de la société, qui ont fait l’objet de modification au cours de l’année écoulée.

Pa conséquent, les pactes d’associés, protocoles d’accord et convention de souscription d’obligations conclus avec les investisseurs financiers et les fonds d’investissement, devront être communiqués aux instances ordinales, lorsqu’ils comportent des clauses portant sur l’organisation et la gestion de la société.

Si cette obligation de communication des pactes existait déjà pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sage-femmes, elle s’applique désormais à l’ensemble des professions libérales règlementées.

La question du contrôle effectif de la société

Cette nouvelle obligation de communication doit être prise en compte à la lumière de la jurisprudence récente du Conseil d’État (arrêts du 10 juillet 2023, n°442911 et 452448) en la matière. Par différents arrêts rendus le même jour, le Conseil d’État a approuvé le Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires d’avoir radié plusieurs sociétés dans la mesure où les contrats conclus avec les investisseurs financiers privaient les professionnels du contrôle effectif de la société et, partant, ne leur permettait pas d’exercer la médecine et la chirurgie vétérinaire dans le respect de leur obligation déontologique d’indépendance.

Le Conseil d’État a ainsi jugé que, bien que les accords conclus entre les vétérinaires et les investisseurs financiers respectaient facialement les limites de détentions de capital autorisées, la combinaison des clauses et stipulations des statuts, pactes et contrats privait le professionnel du réel contrôle sur la société d’exercice et rendait par conséquent la situation illicite.

Cas pratique et implications

Ces nouveaux outils de contrôle sont à la disposition des instances ordinales dans leurs missions de régulations, mais également des professionnels de santé dans leurs négociations avec les fonds d’investissement et les investisseurs financiers.

Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter. Le cabinet LACOME D’ESTALENX MARQUIS intervient dans les domaines du droit des sociétés (corporate), des fusions-acquisitions et des opérations assimilées (opérations de haut de bilan notamment). Nous conseillons des personnes physiques (chefs d’entreprises, cadres dirigeants, investisseurs, actionnaires …) et des entreprises françaises et étrangères, dans l’ensemble des opérations de négociations en vue de l’achat et de la vente de sociétés, de cessions, de prises de participations, mais également de contentieux post-acquisition. Notre équipe a développé une compétence spécifique dans l’accompagnement des professionnels de santé (médecins libéraux, pharmaciens, etc.) pour la création et le développement de leurs structures d’exercice et d’investissement.

Pour aller plus loin

– Réforme des structures d’exercice des professionnels libéraux

– Financement d’une officine de pharmacie par un fonds d’investissement : les points de vigilance

– Cession d’officine de pharmacie : que faire en cas de tromperie sur le chiffre d’affaires de l’officine ?

– SPFPL de pharmaciens d’officine : les 3 points clefs de la réforme du 8 février 2023

– Societe d’exercice libéral de pharmaciens : les 3 points clefs de la réforme du 8 février 2023

– Sortir d’un groupement de pharmacies : une voie parfois périlleuse

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 15 février 2024 (n°23/10279) rappelle que l’associé minoritaire d’une holding dispose de différents moyens d’actions pour obtenir des informations et un contrôle sur la gestion de la société. Toutefois, pour les mettre en œuvre efficacement, il faut des circonstances précises.

Au cas particulier, la société holding (SAS) détenait une société de locations et de vente d’ambulances. Le minoritaire détenait 5% du capital de la holding et l’associé majoritaire (qui était aussi président de la société filiale) 65%.

Dans le cadre du conflit qui les opposait, le minoritaire a mis en œuvre différentes procédures : il a demandé la désignation d’un administrateur provisoire, il a demandé la communication d’information et il a demandé une expertise de gestion.

La demande de désignation d’un administrateur provisoire

Le tribunal de commerce peut, en référé, désigner un administrateur provisoire à la tête d’une société. L’administrateur provisoire a alors pour mission de remplacer le dirigeant et de gérer provisoirement la société, jusqu’à ce que le conflit entre les associés soit résolu.

Toutefois, l’associé minoritaire qui veut évincer le président minoritaire doit rapporter la preuve de circonstances (i) rendant impossible le fonctionnement normal de la société et (ii) qui la menace d’un péril imminent.

Dans cette affaire, le minoritaire ne rapportait la preuve d’un blocage du processus décisionnel au sein de la société ni d’un empêchement du fonctionnement normal de la société. Par ailleurs, les juges ont estimé que la plainte pour abus de biens sociaux qui avait été déposée par le minoritaire ne présentait pas d’éléments substantiels pour justifier la désignation d’un administrateur provisoire.

La demande de communication d’informations

Le minoritaire avait également demandé la communication, sous astreinte, de divers documents sociaux. Les juges ont rappelé qu’il n’existait aucune disposition légale qui fixait le droit de communication et d’information des associés dans les SAS. Il appartient aux statuts de la société de déterminer l’étendue du droit d’information qui peut (i) être le même que dans les sociétés anonymes, (ii) être plus étendu ou (iii) être plus restreint.

Au cas particulier, les magistrats ont estimé que le minoritaire avait reçu les informations prévues par les statuts et ont rejeté sa demande de communication d’information.

La demande de désignation d’un expert de gestion

L’article L 225-231 du Code de commerce prévoit une procédure particulière pour faire désigner un expert indépendant ayant pour mission d’établir si certains actes de gestions suspects sont ou non préjudiciables pour la société. Les actes de gestions en cause peuvent concerner à la fois la holding, mais également sa filiale.

Pour demander la désignation d’un expert, le minoritaire doit avoir préalablement adressé des questions écrites au président de la société sur les actes en cause. Le minoritaire ne pourra saisir le tribunal que s’il n’a pas reçu d’éléments de réponse dans le délai d’un mois ou si la réponse n’est pas satisfaisante.

Dans cette affaire, cette demande a également été rejetée, car le minoritaire ne caractérisait pas d’acte de gestion suspect.

Conseils

Les conflits entre associés peuvent donner lieu à de multiples procédures complexes et techniques. Il est nécessaire de bien les préparer en amont. Il est également nécessaire, pour les SAS, d’établir des statuts précis pour anticiper les difficultés avant l’apparition du conflit. Pour toute question relative à un conflit entre associés, n’hésitez pas à nous contacter.

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Pour aller plus loin

Société à actions simplifiée (SAS) : le mandat du président n’est pas reconductible tacitement.

De la révocation du dirigeant après conversion des obligations convertibles en actions par le fonds d’investissement : l’obligation de loyauté de la société envers son président

Concurrence déloyale : création d’une société concurrente par un ancien salarié

De la clause de non-concurrence insérée dans un pacte d’actionnaires conclu « en présence de la société » : la société n’est pas une partie au pacte

SAS : nullité des délibérations pour violations des règles statutaires