Assemblées Générales et COVID 19 : nouvelles règles La loi du 23 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire a étendu les dispositifs spéciaux liés à la tenue et l’organisation des assemblées générales dans le cadre de la pandémie de COVID 19. Depuis la publication de cette loi et jusqu’au 31 …
Professions médicales et contrat de fourniture de materiel medical : inapplicabilite de la legislation sur la rupture brutale des relations commerciales établies entre un dentiste et un laboratoire
Société à actions simplifiée (sas) : le mandat du president n’est pas reconductible tacitement.
Bail commercial et Covid-19 : une decision au fond exonère un magasin de prêt-à-porter de loyer pour la période du premier confinement
De la révocation du dirigeant après conversion des obligations convertibles en actions par le fonds d’investissement : l’obligation de loyauté de la société envers son président La Cour de cassation, dans son arrêt du 30 mars 2022 (chambre commerciale, n°19-25.794) vient de rappeler plusieurs principes applicables lors de la révocation du dirigeant de la société : – …
SARL : validation de l’augmentation de la rémunération du gérant sans surcroit de travail Au cours de l’assemblée générale d’une SARL, deux associés (détenant ensemble 51% du capital) et dont l’un était le gérant de la société, ont approuvé une hausse de la rémunération de celui-ci (de 3.000 € à 6.000€ mensuels) ainsi que le versement …
Conflit entre actionnaires : Sanction des majoritaires organisant une dilution frauduleuse du minoritaire La Cour de cassation a rendu un arrêt important dans le cadre des conflits entre actionnaires et plus particulièrement s’agissant des opérations frauduleuses menées par les majoritaires pour diluer un minoritaire. L’affaire concernait une société de production et de commercialisation de rhum au …
Coronavirus (Covid-19) : le juge des référés de Paris refuse de condamner le locataire au paiement des loyers commerciaux Par deux décisions, le juge des référés a refusé de condamner des locataires au paiement des loyers commerciaux dues au titre du 2ème trimestre 2020 (Tribunal judiciaire de Paris, 26 octobre 2020, n°20/53713 et n°22/55901). Ces décisions …
Baux commerciaux : désormais la durée des baux dérogatoires successifs ne peut pas excéder 3 ans Ls parties à un bail peuvent, si elles le souhaitent, déroger à l’application du statut des baux commerciaux pour mettre en place un bail dit « dérogatoire ». Avant la réforme des baux commerciaux par la loi Pinel de 2014, ces baux …
Franchise : erreur sur la rentabilité de la franchise et nullité du contrat de franchise Le contentieux lié aux prévisions de chiffre d’affaires exagérément optimistes fournies par les franchiseurs à leurs franchisés est récurrent. La Cour de cassation vient de rendre un nouvel arrêt à ce sujet le 24 juin 2020 (n°18-15.249). En matière de franchise, …
