Coronavirus (Covid-19) : le juge des référés de Paris refuse de condamner le locataire au paiement des loyers commerciaux

Par deux décisions, le juge des référés a refusé de condamner des locataires au paiement des loyers commerciaux dues au titre du 2ème trimestre 2020 (Tribunal judiciaire de Paris, 26 octobre 2020, n°20/53713 et n°22/55901).

Ces décisions concernent une parapharmacie et une salle de sport.

Ce sont les locataires eux-mêmes qui avaient saisi le juge pour demander une suspension de leur obligation de paiement des loyers.

Le juge des référés a écarté la théorie de la force majeure pour refuser le paiement des loyers. En revanche, il a jugé que les contrats devaient être exécutés de bonne foi, ce dont il résulte que les parties sont tenues, en cas de circonstances exceptionnelles, de vérifier s’il n’est pas nécessaire d’adapter les modalités d’exécution du contrat.

Dans les deux cas le juge a constaté que :

• Le secteur d’activité du locataire était fortement perturbé économiquement ;

• Les locataires justifiaient par des échanges de courriers s’être rapprochés de leur bailleur pour essayer de trouver une solution amiable.

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