SOCIETE D’EXERCICE LIBERAL DE PHARMACIENS : LES 3 POINTS CLEFS DE LA REFORME DU 8 FEVRIER 2023
L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 a réformé les sociétés d’exercice libéral et s’applique donc aux SEL de pharmaciens. Voici les points clefs de cette réforme.
Les SEL demeurent des sociétés à statut dérogatoire, mais dont la forme relève des sociétés de droit commun (SARL, SAS, SA, etc.) engendrant la constitution des SELAS, SELARL, SELAFA etc. L’objet social des SEL demeure l’exercice de la profession de pharmacien d’officine par l’intermédiaire de l’un des membres de la SEL ayant qualité (et diplôme) pour être titulaire.
Les règles de détention ne sont pas modifiées : les titres de la SEL ne peuvent être détenus que par des pharmaciens diplômés (directement ou par l’intermédiaire d’une SPFPL) et la majorité du capital et des droits de vote de la SEL doit être détenue par le pharmacien titulaire (directement ou par l’intermédiaire d’une SPFPL).
L’information annuelle auprès de l’ordre des pharmaciens est généralisée et renforcée. Le titulaire devra ainsi adresser une fois par an au CROP :
Cette dernière obligation pourrait inciter à diviser les pactes d’associés des SEL afin de ne communiquer au CROP que les clauses relatives à l’organisation et aux pouvoirs des organes de direction. Elle pourrait également avoir un impact pour les officines financées par des fonds d’investissement.
C’est l’innovation la plus importante de la réforme s’agissant des SEL. L’article 57 de l’ordonnance du 8 février 2023 qui instaure un droit de retrait pour les associés des SEL.
Le texte prévoit qu’un texte particulier régissant la profession de pharmacien pourra fixer les modalités de retrait d’un associé. À défaut de texte particulier, les statuts de la SEL pourront prévoir les modalités de sortie de l’associé.
Cette réforme va ainsi à l’encontre de la jurisprudence de la Cour de cassation qui a jugé illicite l’organisation d’un droit de retrait statutaire dans une SEL.
Le droit de retrait permet à un associé de quitter la société sans passer par la recherche d’un cessionnaire qui lui rachèterait ses titres. En actionnant le droit de retrait, décision unilatérale, le pharmacien qui quitte la SEL enclenche un mécanisme qui conduit au rachat de ses titres soit par l’un des associés restants ou par la SEL elle-même, qui opérera alors une réduction de capital. Le droit de retrait peut ainsi garantir au pharmacien sortant le remboursement de la valeur des titres sociaux.
Ce droit de retrait présente un risque pour la SEL ou les associés en place puisqu’ils doivent être en mesure de faire face au départ de l’associé et au coût du rachat de ces titres.
Il faut noter qu’un droit de retrait existait déjà pour les professions médicales dans les conditions prévues à l’article R. 4113-19 du Code de la santé publique.
Des décrets prochains doivent compléter et préciser l’ordonnance du 8 février 2023 qui entrera en vigueur au 1er septembre 2024. Les SEL déjà existantes disposeront d’un délai supplémentaire d’un an pour se mettre en conformité (soit jusqu’au 1er septembre 2025).
Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter.
Le cabinet LACOME D’ESTALENX MARQUIS intervient dans les domaines du droit des sociétés (corporate), des fusions-acquisitions et des opérations assimilées (opérations de haut de bilan notamment). Nous conseillons des personnes physiques (chefs d’entreprises, cadres dirigeants, investisseurs, actionnaires …) et des entreprises françaises et étrangères, dans l’ensemble des opérations de négociations en vue de l’achat et de la vente de sociétés, de cessions, de prises de participations, de partenariats et joint-venture, de restructurations de groupe de sociétés. Notre équipe a développé une compétence spécifique dans l’accompagnement des professionnels de santé (médecins libéraux, pharmaciens, etc.) pour la création et le développement de leurs structures d’exercice et d’investissement.
Pour aller plus loin :