Les avocats du cabinet Lacome d’Estalenx Marquis réunissent toutes les compétences pour assister les institutionnels et les particuliers à chaque étape de leur projet immobilier.

Bail d’habitation

  • Impayés de loyers et expulsion
  • Validation et contestation de congés
  • Meublés touristiques et baux dérogatoires
  • Procédure d’insalubrité

Baux commerciaux

  • Négociation et rédaction de bail
  • Renouvellement du bail et fixation du loyer
  • Congés avec ou sans indemnité d’éviction
  • Cession de fonds de commerce

Copropriété

  • Recouvrement de charges de copropriété et saisie immobilière
  • Contestation des assemblées générales de copropriétaires
  • Responsabilité du syndic
  • Troubles du voisinage

Construction

  • Référé expertise et expertise judiciaire
  • Responsabilité du constructeur
  • Empiétement
  • Nuisances sonores et perte d’ensoleillement
Sous location interdite – Étude de cas

Un propriétaire découvre que son locataire pratique de façon répétée la sous-location de son appartement depuis plusieurs mois sur Airbnb. Les avocats du cabinet, après avoir recueilli les éléments de preuve sur le site de location et auprès des voisins, ont poursuivi le locataire devant le tribunal pour faire sanctionner la sous-location pratiquée sans l’accord écrit du bailleur par la résiliation du bail.

Location d’un meublé touristique – Étude de cas

Un propriétaire souhaite transformer sa résidence en location meublée touristique. Les avocats du cabinet vérifient la régularité du projet eu égard notamment au règlement de copropriété. Après validation de cette première étape, le cabinet procède aux démarches nécessaires auprès de la mairie et des impôts.

Fixation de l’indemnité d’éviction – Étude de cas

Une société de contrôle technique automobile qui exploite depuis plusieurs années son fonds de commerce fait l’objet d’un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité de la part de son bailleur. Les avocats du cabinet sécurisent le maintien dans les lieux jusqu’au versement d’une juste indemnité négociée avec le bailleur.

Négociation du loyer commercial – Étude de cas

Une entreprise de restauration rapide ayant connu une baisse significative de son activité souhaite profiter du renouvellement de son bail pour faire baisser son loyer. Les avocats du cabinet l’assistent dans cette négociation avec le bailleur en faisant valoir que la baisse de clientèle survenue sur les trois dernières années est liée à une modification des facteurs locaux de commercialité.

Murs porteurs – Étude de cas

Un couple venant d’acquérir un appartement à rénover souhaite procéder à la démolition d’un mur porteur. Les avocats du cabinet sécurisent leur projet en déclenchant une assemblée générale des copropriétaires ayant vocation à autoriser les travaux.

Saisie immobilièr – Étude de cas

Un syndicat des copropriétaires est mis en difficulté par un copropriétaire ne payant plus ses charges depuis plusieurs années. Les avocats du cabinet interviennent pour déclencher la décision d’assemblée générale autorisant le syndic à agir en vue de la saisie et de la vente forcée du lot du copropriétaire débiteur et mettre en œuvre cette saisie.

Retard du chantier et malfaçons – Étude de cas

Un propriétaire achète un terrain et y fait construire sa résidence principale. Rapidement, le chantier accuse un retard important et les malfaçons se multiplient. Les avocats du cabinet sécurisent le projet en veillant au signalement des réserves lors des opérations de réception et en engageant la responsabilité des différents intervenants à la construction.

Construction nouvelle – Étude de cas

Plusieurs riverains d’une zone résidentielle voient leur cadre de vie menacé par la construction d’un ensemble immobilier d’envergure. Les avocats du cabinet les accompagnent dans le cadre du référé expertise mis en œuvre par le promoteur et négocient avec ce dernier afin d’obtenir une juste indemnité des nuisances sonores et de la perte d’ensoleillement occasionnées par la construction.

Droit Immobilier - Cabinet Lacome d’Estalenx Marquis