Transfert de siège social hors UE : impossible d’échapper à une liquidation judiciaire en France Contexte juridique et portée de l’arrêt Par un arrêt du 5 novembre 2025 (n° 24-13298), la chambre commerciale de la Cour de cassation vient de donner un coup d’arrêt à une pratique qui pourrait se développer : le transfert de …
Conventions réglementées : le non-respect de la procédure est une faute, sans qu’il soit besoin de prouver la fraude Contexte juridique et portée de l’arrêt Par un arrêt du 17 septembre 2025 (n° 23-20052), la chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rappeler avec fermeté un principe essentiel en matière de responsabilité des …
SARL de vétérinaires : le tribunal de commerce est compétent, même pour une profession libérale Contexte juridique et portée de l’arrêt Par un arrêt du 28 mai 2025 (n° 24-14148), la chambre commerciale de la Cour de cassation vient de trancher une question qui concerne toutes les professions libérales réglementées exerçant en société de droit …
Réforme des nullités en droit des sociétés : ce qui a changé en 2025 pour votre entreprise Contexte juridique et portée de la réforme L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2025, vient bouleverser en profondeur le régime des nullités en droit des sociétés. Annoncée comme une …
Bail commercial : la suspension du loyer pour manquement du bailleur ne requiert pas de mise en demeure préalable Contexte juridique et portée de l’arrêt Dans un arrêt du 18 septembre 2025 (n° 23-24005), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a apporté une clarification importante sur le régime de l’exception d’inexécution en …
Action sociale ut singuli : la Cour de cassation précise les droits des associés Contexte juridique et portée des arrêts Par une série de décisions récentes, la chambre commerciale de la Cour de cassation a renforcé l’efficacité de l’action sociale ut singuli, l’outil permettant à un associé d’agir en justice pour obtenir réparation d’un préjudice subi par la …
Statuts vs Pacte d’associés, qui l’emporte ? Ce que deux arrêts récents changent pour vous. La Société par Actions Simplifiée (SAS) est plébiscitée par les entrepreneurs pour sa grande liberté contractuelle. Mais cette souplesse a ses limites. Que se passe-t-il lorsqu’un pacte d’associés ou une décision unanime des associés contredit les statuts ? Deux décisions …
Assemblées générales de SARL : les critères de l’annulation de l’AG pour convocations irrégulières Contexte juridique et portée de l’arrêt Dans un arrêt du 29 mai 2024 (n°21-21559), la Cour de cassation a fixé les critères pour faire annuler une assemblée générale de SARL pour convocation irrégulière. Dans cette affaire, une assemblée générale de SARL avait …
Professions libérales de santé et fonds d’investissement : le contrôle effectif de la société à l’appréciation des ordres Depuis quelques années, les professions libérales réglementées de santé connaissent un mouvement de financiarisation de la profession avec une présence de plus en plus importante de fonds d’investissement aux côtés des professionnels lors de l’acquisition des structures …
Conflit entre associes au sein d’une holding : les limites des moyens de controle et d’information de l’associe minoritaire Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 15 février 2024 (n°23/10279) rappelle que l’associé minoritaire d’une holding dispose de différents moyens d’actions pour obtenir des informations et un contrôle sur la gestion de la …
