Assemblées générales de SARL : les critères de l’annulation de l’AG pour convocations irrégulières Contexte juridique et portée de l’arrêt Dans un arrêt du 29 mai 2024 (n°21-21559), la Cour de cassation a fixé les critères pour faire annuler une assemblée générale de SARL pour convocation irrégulière. Dans cette affaire, une assemblée générale de SARL avait …
Professions libérales de santé et fonds d’investissement : le contrôle effectif de la société à l’appréciation des ordres Depuis quelques années, les professions libérales réglementées de santé connaissent un mouvement de financiarisation de la profession avec une présence de plus en plus importante de fonds d’investissement aux côtés des professionnels lors de l’acquisition des structures …
Conflit entre associes au sein d’une holding : les limites des moyens de controle et d’information de l’associe minoritaire Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 15 février 2024 (n°23/10279) rappelle que l’associé minoritaire d’une holding dispose de différents moyens d’actions pour obtenir des informations et un contrôle sur la gestion de la …
Sortir d’un groupement de pharmacies : une voie parfois périlleuse Un arrêt de la Cour de cassation du 8 novembre 2023 (n°22-13.149) met en lumière les difficultés auxquelles peuvent se confronter les pharmaciens souhaitant quitter leur groupement. Le risque d’exclusion en cas d’affiliation à un groupement concurrent Dans cette affaire, trois holdings de pharmaciens d’officine …
Cession d’actions : indemnisation de l’acquéreur pour violation du devoir d’information précontractuel relatif au calcul de l’EBITDA Contexte juridique et portée de l’arrêt L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 14 septembre 2023 (n° 21/22491) marque une évolution notable dans l’application de l’obligation précontractuelle d’information, inscrite à l’article 1112-1 du Code civil, dans le cadre …
MESURE D’INSTRUCTION IN FUTURM : UNE NOUVELLE LEÇON DE LA COUR DE CASSATION POUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE La mesure d’instruction in futurum, régie par l’article 145 du Code de procédure civile, permet de recueillir des preuves avant l’engagement d’un procès. Cette procédure permet notamment de faire nommer un Commissaire …
REVOCATION ABUSIVE DU PRESIDENT D’UNE SAS : MEME EN CAS DE FAUTE LOURDE, LE DIRIGEANT DOIT POUVOIR PRESENTER UNE DEFENSE Le cadre légal et jurisprudentiel récent Dans la gestion des sociétés par actions simplifiées (SAS), la révocation des dirigeants occupe une place délicate et stratégique. Selon un arrêt récent de la Cour de cassation du …
REMBOURSEMENT DU COMPTE COURANT D’ASSOCIE : CONDITIONS ET POSSIBILITE DE REMBOURSEMENT A TOUT MOMENT Le compte courant d’associé est considéré juridiquement comme un prêt consenti à la société par l’un de ses associés. Les conditions d’octroi de ce prêt peuvent être définies librement par les parties concernées, que ce soit à travers les statuts de …
TRANSFERT D’OFFICINE DE PHARMACIE : AUTORISATION DE L’ARS ET PROCEDURE L’ouverture, le transfert ou le regroupement d’officines de pharmacie nécessite une autorisation préalable du directeur de l’Agence Régionale de Santé (ARS). Contrairement à la plupart des professions médicales, les pharmaciens ne bénéficient pas d’une liberté d’installation totale. La procédure d’octroi d’autorisation de transfert est encadrée …
SAS : NULLITE DES DELIBERATIONS POUR VIOLATIONS DES REGLES STATUTAIRES La Cour de cassation avait établi, dans un arrêt du 18 mai 2010, une jurisprudence de principe limitant les risques de nullité des délibérations d’assemblées générales des sociétés commerciales. Une nouvelle jurisprudence vient d’opérer un revirement de cette solution s’agissant des sociétés par actions simplifiées …
