Assemblées générales 2026 : les nouveautés à connaître avant d’approuver vos comptes
La saison des assemblées générales ordinaires annuelles (AGOA) approche. En 2026, les dirigeants et associés devront composer avec un environnement juridique profondément modifié. Entre l’entrée en vigueur de l’ordonnance réformant les nullités en droit des sociétés le 1er octobre 2025, une jurisprudence particulièrement active de la Cour de cassation, et plusieurs évolutions législatives, les pièges se sont multipliés.
Cette actualité passe en revue les nouveautés essentielles à maîtriser pour préparer sereinement vos assemblées générales 2026 et éviter les erreurs susceptibles d’entraîner l’annulation de vos décisions ou d’engager la responsabilité de vos dirigeants.
Pour les SAS, l’AGOA 2026 est l’occasion idéale de procéder à une mise à jour stratégique des statuts pour tirer parti des nouvelles possibilités offertes par la réforme des nullités et sécuriser la gouvernance de votre société.
I – La réforme des nullités : un nouveau régime qui change la donne
1. Une explosion théorique des causes de nullité
Depuis le 1er octobre 2025, les règles encadrant la nullité des décisions sociales ont radicalement changé. L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 a supprimé l’ancien article L. 235-1 du Code de commerce qui exigeait, pour les sociétés commerciales, qu’une disposition expresse prévoie la nullité.
Désormais, la violation de toute “disposition impérative de droit des sociétés” peut, en théorie, fonder une action en nullité (C. civ., art. 1844-10, al. 3).
Conséquence pratique : Le non-respect de dispositions réglementaires prescrivant, par exemple, les mentions obligatoires de l’avis de convocation (C. com., art. R. 225-66) ou du procès-verbal (C. com., art. R. 225-106) pourrait désormais, sur le papier, constituer une cause de nullité de l’assemblée.
2. Le “triple test” : un filtre judiciaire exigeant
Heureusement, toute irrégularité ne conduit pas automatiquement à l’annulation. L’article 1844-12-1 du Code civil impose au juge de vérifier trois conditions cumulatives avant de prononcer la nullité :
1. Le demandeur justifie d’un grief résultant d’une atteinte à l’intérêt protégé par la règle violée ;
2. L’irrégularité a eu une influence sur le sens de la décision (et non plus seulement potentielle) ;
3. Les conséquences de la nullité pour l’intérêt social ne sont pas excessives au regard de l’atteinte subie .
Question pratique : Un associé peut-il encore invoquer la nullité d’une assemblée au motif qu’un autre associé n’a pas été convoqué ? La jurisprudence l’admettait. Mais avec le triple test, le premier volet (justifier d’un grief personnel résultant de l’atteinte à l’intérêt protégé) sera-t-il satisfait ? Les premières applications jurisprudentielles sont attendues.
3. SAS : profitez des AGOA 2026 pour intégrer les “clauses de nullité” dans vos statuts
C’est l’innovation majeure de la réforme pour les SAS, et une opportunité stratégique à ne pas manquer lors de vos AGOA 2026.
Le nouvel article L. 227-20-1 du Code de commerce autorise désormais les associés de SAS à prévoir dans les statuts la nullité des décisions sociales prises en violation des règles qu’ils ont établies. C’est une rupture fondamentale : pour la première fois, vous pouvez définir vous-mêmes des causes conventionnelles de nullité pour renforcer la force obligatoire de vos statuts.
En pratique, que pouvez-vous faire lors de vos AGOA 2026 ?
Profitez de votre assemblée générale ordinaire annuelle pour convoquer, dans la foulée, une assemblée générale extraordinaire (ou mixte) et adapter vos statuts en y intégrant des clauses de nullité pour protéger les règles clés de votre gouvernance.
II – Distribution de dividendes : attention au report à nouveau (Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-11.410)
La Cour de cassation a jugé que seule l’assemblée approuvant les comptes de l’exercice peut décider de distribuer des sommes prélevées sur le compte “report à nouveau”.
En pratique :
• Interdit : Une assemblée extraordinaire ou une AGO “hors saison” décidant de distribuer un dividende prélevé sur le report à nouveau.
• Autorisé : La distribution de réserves (autres que légale) peut encore être décidée par une assemblée autre que celle approuvant les comptes, selon la cour d’appel de Paris (CA Paris, 30 janv. 2025, n° 22/17478).
III – Points d’attention spécifiques par forme sociale
SARL : seuils de majorité pour les décisions modificatives (Cass. com., 5 nov. 2025, n° 23-10.763)
La Cour de cassation a confirmé que pour les SARL constituées après le 4 août 2005, les statuts peuvent prévoir des quorums ou une majorité plus élevés que ceux fixés par la loi (2/3 des parts des associés présents ou représentés), mais ne peuvent pas prévoir une majorité moindre .
Auditez vos statuts de SARL pour vous assurer qu’aucune clause ne prévoit une majorité inférieure à celle de la loi.
SARL : le simple retard dans la soumission des comptes n’est plus une infraction pénale (Cass. crim., 12 févr. 2025, n° 23-86.857 et 25 juin 2025, n° 24-81.671)
Avant la loi du 22 mars 2012, le gérant de SARL qui ne convoquait pas l’assemblée dans les six mois de la clôture de l’exercice commettait une infraction pénale. Ce n’est plus le cas : seul le fait de ne pas soumettre les comptes à l’assemblée (quel que soit le délai) constitue une infraction.
Attention : Cela ne dispense pas de respecter le délai de six mois pour des raisons civiles (responsabilité du gérant, déchéance du droit au dividende, etc.).
SAS : la primauté des statuts sur les décisions unanimes (Cass. com., 9 juill. 2025, n° 24-10.428)
La Cour de cassation a réaffirmé avec force que les décisions collectives, même unanimes, ne peuvent déroger aux statuts dans les domaines où la loi donne compétence aux statuts (notamment les modalités de révocation des dirigeants).
Action recommandée : Si une décision passée a dérogé aux statuts, régularisez en modifiant formellement les statuts lors de votre AGOA/AGE 2026.
L’année 2026 marque un tournant dans la vie des assemblées générales. Entre la réforme des nullités qui élargit théoriquement les risques, une jurisprudence qui précise les sanctions du non-respect des procédures, et des obligations nouvelles, la vigilance est de mise.
Pour les SAS, les AGOA 2026 représentent une opportunité unique de profiter de la nouvelle possibilité d’insérer des clauses de nullité dans les statuts. C’est un outil puissant pour renforcer la sécurité juridique de votre gouvernance et protéger les règles essentielles que vous avez définies.
Pour toute question sur la préparation de vos assemblées générales 2026, l’intégration de clauses de nullité dans vos statuts de SAS, l’audit de vos documents sociaux ou la régularisation de décisions passées, n’hésitez pas à nous contacter.
Le cabinet LACOME D’ESTALENX MARQUIS intervient dans les domaines du droit des sociétés (corporate), des fusions-acquisitions et des opérations assimilées (opérations de haut de bilan notamment) ainsi qu’en contentieux des affaires. Nous conseillons des personnes physiques (chefs d’entreprises, cadres dirigeants, investisseurs, actionnaires …) et des entreprises françaises et étrangères, dans l’ensemble de leurs procédures précontentieuses et contentieuses ainsi que leurs procédures de voies d’exécution.
Pour aller plus loin
• Statuts vs Pacte d’associés, qui l’emporte ? Ce que deux arrêts récents changent pour vous.
• Assemblées générales de SARL : les critères de l’annulation de l’AG pour convocations irrégulières
• Action sociale ut singuli : la Cour de cassation précise les droits des associés
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