SAS : nullité des délibérations pour violations des règles statutaires

La Cour de cassation avait établi, dans un arrêt du 18 mai 2010, une jurisprudence de principe limitant les risques de nullité des délibérations d’assemblées générales des sociétés commerciales. Une nouvelle jurisprudence vient d’opérer un revirement de cette solution s’agissant des sociétés par actions simplifiées (SAS).

La précédente jurisprudence de la Cour de cassation avait posé le principe selon lequel « le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n’est pas sanctionné par la nullité », avec cependant 2 exceptions :

dans le cas de la violation d’une disposition impérative du livre II du Code de commerce ou des lois régissant les contrats ;

dans le cas où les stipulations des statuts (ou du règlement intérieur) qui avaient été violées relevaient d’un aménagement conventionnel d’une disposition impérative, aménagement autorisé par certains textes spécifiques.

Cette solution était peu satisfaisante dans la mesure où, pour les SAS, le principe est justement celui de la liberté des associés d’intégrer dans les statuts de la société les règles spécifiques qu’ils jugent nécessaires au développement de la société. Comme le souligne la Cour de cassation dans on arrêt du 15 mars 2023 « l’organisation et le fonctionnement de la société par actions simplifiée relèvent essentiellement de la liberté statutaire ».

Ainsi, il est possible de prévoir au sein des statuts d’une SAS que la désignation, la rémunération et la révocation des dirigeants seront des décisions collectives, avec parfois des règles de majorité particulières, ou encore mettre en place diverses autorisations devant être données par les associés pour le dépassement de plafonds, pour la cession d’actifs ou pour des investissements dépassant un certain montant.

Sous l’empire de l’ancienne jurisprudence, la violation de telles règles statutaires ne pouvait être sanctionnée que par des dommages et intérêts. La Cour de cassation, dans sa nouvelle jurisprudence, souligne ainsi que « les limitations apportées par cette jurisprudence à la possibilité de voir sanctionner par la nullité la méconnaissance de ces dispositions statutaires conduisent à ce que leur violation ne puisse être sanctionnée ».

Par son arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et « juge désormais » que tout intéressé peut poursuivre l’annulation d’une décision prise en violation des statuts d’une société par actions simplifiée, lorsque cette violation est de nature à influer sur le résultat du processus de décision.

À la lumière de cette nouvelle jurisprudence, la rédaction des statuts ainsi que la tenue des délibérations et assemblées générales des SAS doivent être particulièrement bien préparées. Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter.

Le cabinet LACOME D’ESTALENX MARQUIS intervient dans les domaines du droit des sociétés (corporate), des fusions-acquisitions et des opérations assimilées (opérations de haut de bilan notamment) ainsi qu’en contentieux des affaires. Nous conseillons des personnes physiques (chefs d’entreprises, cadres dirigeants, investisseurs, actionnaires …) et des entreprises françaises et étrangères, dans l’ensemble de leurs procédures précontentieuses et contentieuses ainsi que leurs procédures de voies d’exécution.

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