Activité concurrente du gérant de SARL : attention aux autorisations données par email

Activité concurrente du gérant de SARL : attention aux autorisations données par email

Lorsque les associés d’une SARL découvrent que le gérant de leur société a créé une autre société concurrente, quels sont leurs moyens d’actions pour obtenir réparation ?

Traditionnellement, les associés saisissent les tribunaux sur le fondement de l’article L. 223-22 du code de commerce qui prévoit : « les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion ».

C’est précisément ce que les associés d’une SARL spécialisée dans la fabrication de meubles de cuisine et de restaurant ont fait dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 18 mars 2020 (n°18-17010). Cette société était détenue par 3 associés dont l’un avait été nommé gérant. Ce gérant associé avait par la suite créé une seconde société exerçant la même activité et visant plus spécifiquement les marchés d’aménagement de restaurants. Le gérant a été révoqué par les deux autres associés qui ont saisi la justice pour engager sa responsabilité pour concurrence déloyale.

Leurs demandes ont été rejetées par les juges pour les raisons suivantes :

le gérant avait averti les associés de la création de sa nouvelle société et de son activité ;

• cette démarche avait été approuvée par les associés lors d’échanges d’emails ;

les associés ont donné quitus de la gestion du gérant lors de l’assemblée générale annuelle et ont approuvé le rapport de gestion exposant les perspectives d’activité de la SARL ;

• les associés de la SARL ne rapportaient pas la preuve d’un préjudice économique effectif.

Ainsi, il faut bien souligner que même si l’autorisation d’exercer une activité concurrente est donnée en dehors d’une assemblée générale (ici par de simples échanges d’email), elle peut permettre d’écarter la responsabilité du gérant.

Il est donc important de bien prévoir cette question dans les statuts et dans l’acte de nomination du gérant et… de bien relire ses emails.

Pour toute question relative à la responsabilité d’un dirigeant de société ou à des actes de concurrence déloyale, n’hésitez pas à nous contacter.

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