Exclure un associe de la société : pour quelle raison ?

L’exclusion d’un associé d’une société, décidée par les autres associés, est une mesure dont la validité est souvent contestée par la personne exclue. En effet, un associé d’une société dispose, en théorie, d’un droit intangible de demeurer au sein de la société s’il remplit ses obligations légales.

Toutefois, les statuts de la société ou le pacte d’actionnaires peuvent prévoir une clause d’exclusion (parfois intitulée clause de cession forcée). La loi valide expressément le mécanisme d’exclusion d’un associé dans certains types de sociétés : société par actions simplifiée (SAS, article L.227-16 du Code de commerce), société d’exercice libéral (SEL, article 21 de la loi du 31 décembre 1990), société à capital variable (article L.231-6 du Code de commerce). Pour les autres types de société, le régime des clauses d’exclusion est fixé par le jurisprudence.

Pour qu’une clause d’exclusion soit valable, il est nécessaire que (i) les conditions de mise en œuvre de l’exclusion soient précisées, (ii) la personne exclue doit pouvoir exercer ses droits de défense et connaître les raisons de son exclusion et (iii) les modalités de détermination du prix de rachat des actions de l’associé exclu doivent être connues à l’avance.

S’agissant de la raison de l’exclusion de l’associé, un récent arrêt de la Cour de cassation (concernant une société à capital variable et rendu par la chambre commerciale le 9 novembre 2022, n°21-10.540) est venu juger que l’exclusion pouvait avoir lieu pour tout « juste motif ». Par conséquent, et sous réserve que la raison de l’exclusion soit licite, les causes d’exclusion d’un associé peuvent être très variées et n’ont pas nécessairement à être précisément listées dans les statuts ou le pacte d’associé.

Il convient de noter qu’il existe en outre des cas légaux d’exclusion d’un associé, notamment l’absence de libération des actions et les cas de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer.

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