Assemblées Générales et COVID 19 : nouvelles règles

La loi du 23 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire a étendu les dispositifs spéciaux liés à la tenue et l’organisation des assemblées générales dans le cadre de la pandémie de COVID 19.

Depuis la publication de cette loi et jusqu’au 31 juillet 2022 inclus, quelque soit l’objet des résolutions soumises au vote :

• • sont réputés présents aux réunions des organes sociaux (conseils d’administration, de surveillance, directoire et assemblées générales), les membres qui y participent au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle (permettant leur identification et garantissant leur participation effective). Les moyens techniques mis en place doivent transmettre au moins la voix des participants en continue et permettre la retransmission simultanée des délibérations ;
• • les décisions des organes sociaux peuvent également être prises par voie de consultation écrite de leurs membres, dans des conditions assurant la collégialité de la délibération.

Ainsi, jusqu’au 31 juillet 2022, il n’est donc pas nécessaire d’insérer de clause nouvelle au sein des statuts ou du règlement intérieur pour valablement organiser ces réunions et assemblées à distance

Pour toute question relative aux règles de gouvernance dans le cadre de la pandémie de COVID 19, n’hésitez pas à nous contacter.