Une charte de bonnes pratiques pour les loyers commerciaux pour faire face à la crise du COVID-19

Une charte de bonnes pratiques pour les loyers commerciaux pour faire face à la crise du COVID-19

La mission de médiation lancée par le Ministre de l’Economie sur les loyers commerciaux vient de rendre son rapport le 3 juin 2020 et a publié une « Charte de bonnes pratiques entre les Commerçants et les Bailleurs pour faire face à la crise du COVID-19 ».

Cette charte n’est pas d’application obligatoire dans les rapports entre bailleurs et commerçants mais elle a pour vocation à être mis en œuvre volontairement dans le cadre des relations contractuelles existantes. Un certain nombre de fédérations de bailleurs et de commerçants ainsi que le Conseil National des Centres Commerciaux (CNCC) ont adhéré à cette charte.

La charte vise à ce que l’effort en trésorerie des bailleurs (en raison de la fermeture de leur preneurs) représente au total 3 mois de loyers. Ainsi, la charte indique que les bailleurs pourront reporter au 30 septembre au plus tôt le recouvrement des loyers du 2ème semestre 2020.

La charte prévoit également que les bailleurs pourront conditionner les reports de loyers au-delà du 31 décembre 2020 à l’obtention de garantie pour sécuriser leurs créances.

Vous pouvez consulter la charte ici

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