Contrats commerciaux et concurrence déloyale : le Sénat dévoile sa proposition de réforme de la responsabilité civile : une première depuis 1804.

Contrats commerciaux et concurrence déloyale : le Sénat dévoile sa proposition de réforme de la responsabilité civile : une première depuis 1804.

Le 29 juillet 2020, plusieurs sénateurs ont présenté une proposition de loi visant à modifier les articles du code civil relatif à la responsabilité contractuelle et extracontractuelle. Ces articles sont quasiment inchangés depuis 1804.

Si cette proposition reprend en grande partie la jurisprudence consolidée par la Cour de cassation au cours des deux derniers siècles, certaines innovations importantes sont prévues.

Ainsi, les conditions d’action en réparation du tiers victime d’une inexécution contractuelle seraient modifiées (par exemple, lorsque des travaux prennent du retard dans le local commercial voisin et engendrent des nuisances plus longues que prévues dans votre propre local, pouvez-vous vous retourner contre l’entrepreneur ?).

Il serait alors possible de demander réparation :

• Soit sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle (il faudrait alors prouver une faute de l’entrepreneur dans la conduite de son chantier) ;

• Soit sur le fondement de la responsabilité contractuelle, si vous avez un intérêt légitime à la bonne exécution du contrat et en vous soumettant à toutes les clauses du contrat en question (par exemple, si des limitations de responsabilité sont prévues au contrat, elles vous seront également applicable).

Une autre réforme majeure proposée par cette proposition de loi concerne la responsabilisation des parties au contrat et des victimes qui subissent un préjudice. Ainsi, une victime aurait l’obligation d’éviter d’aggraver son préjudice, contrairement à la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation.

A titre d’exemple, si le directeur général de votre société créé une société concurrente et détourne votre clientèle, vous aurez l’obligation de prendre les mesures « sûres, raisonnables et proportionnées » propres à éviter l’aggravation de votre préjudice.

Le corollaire de cette nouvelle obligation est le caractère réparable des dépenses engagées pour diminuer l’aggravation du dommage, qui pourront vous être remboursées par l’auteur du dommage.

Si ce texte est voté, il entrera en vigueur au 1er janvier 2022 et s’appliquera à toutes les instances en cours. Ce texte régira tous les contrats commerciaux et les actes de concurrence déloyale.

Pour toute question relative à la mise à jour de vos contrats commerciaux en vue de cette réforme, n’hésitez pas à nous contacter.

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