153.000 € de dommages et intérêts pour le franchiseur qui a indiqué une mauvaise rentabilité de l’activité à son franchisé

Dans un arrêt du 10 juin 2020, la Cour de cassation est revenue sur la responsabilité des franchiseurs fournissant des données financières trop optimistes à leurs franchisés.

Dans cette affaire, deux associés avaient créé une société et conclu un contrat de franchise avec un réseau de magasins de vente de chocolats. Les franchisés avaient rejoint le réseau de chocolateries sur la base de documents financiers prévisionnels fournis par le réseau et en particulier au regard d’un compte d’exploitation prévisionnel établi par le franchiseur.

Trois ans après sa création, la société était mise en liquidation judiciaire.

Les franchisés et le liquidateur de la société ont saisi la justice et demandé l’annulation du contrat de franchise et l’octroi de dommages et intérêts compte-tenu des fautes du franchiseur.

La Cour de cassation a accepté ces demandes. Il a ainsi été jugé que lorsque le franchiseur remet au franchisé un compte d’exploitation prévisionnel (ce qui n’est pas obligatoire), le document doit être établi sur la base de données objectives véridiques et vérifiées par le franchiseur. Dans cette affaire, les prévisions étaient exagérément optimistes et l’écart entre les chiffres fournis par le franchiseur et la rentabilité réelle de l’activité ne pouvait pas être imputé aux franchisés.

Il était également reproché au franchiseur d’avoir validé un emplacement de local choisi par les franchisés (alors qu’ils étaient novices dans le secteur de la vente de chocolats). Or, ce local qui s’est avéré être inadapté, trop rand et trop cher pour assurer la rentabilité de l’affaire.

Le franchiseur a été condamné à verser 153.000 € de dommages et intérêts à la société et le contrat de franchise a été annulé. L’indemnisation personnelle des fondateurs de la société, qui ont perdu leurs apports, est en cours d’examen par la cour d’appel.